Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé (c’est-à-dire quasiment toutes) doivent présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichier informatique.
Les fichiers produits à compter des vérifications ouvertes le 1er janvier 2014 devront respecter de nouvelles normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
L’administration a publié une note, reproduite ci-après, fournissant toutes les informations utiles sur la forme des fichiers à respecter.
Notice Commentant L’article A.47 A-1 Du Livre Des Procédures Fiscales
Notice commentant l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.pdf
Notice commentant l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.pdf
Arrêté Du 29 Juillet 2013 Portant Modification Des Dispositions De L'article A 47 A-1 Du Livre Des Procédures Fiscales Relatif Aux Normes De Copies Des Fichiers Sur Support Informatique
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique.pdf
Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique.pdf
The following two tabs change content below.
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog.
Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- L’ANC prononce la caducité des plans comptables professionnels - dimanche 3 mars 2019
- Commissariat aux comptes : Services autres que la certification des comptes (SACC) - samedi 2 mars 2019
- Excel : masquer les valeurs nulles - dimanche 24 février 2019
- Format personnalisé d’Excel : mettre de la couleur dans ses données - mercredi 13 février 2019
- Les nouvelles fonctions d’Excel 2019 - mardi 12 février 2019