Vérification des comptabilités informatisées : précisions sur le format des fichiers à produire

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé (c’est-à-dire quasiment toutes) doivent présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichier informatique. Les fichiers produits à compter des vérifications ouvertes le 1er janvier 2014 devront respecter de nouvelles normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article …

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Vérification des comptabilités informatisées : nouvelles obligations à la charge des entreprises à compter de 2014

L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos …

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