A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre la fraude fiscale. Comme par le passé, le contribuable aura la possibilité de demander la restitution de la copie des données transmises à l’Administration en fin de procédure.
L’application en 2014 doit laisser le temps nécessaire à l’Administration et aux éditeurs de logiciels de définir de nouvelles normes de transmission des données comptables.
Le vote définitif de la Loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale est prévu pour fin décembre 2012.
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En termes de fiscalité, je crois qu’il est temps de réexaminer nos systèmes fiscaux. Non seulement ils doivent offrir en termes d’augmentation des revenus, mais ils doivent aussi favoriser la prospérité économique et à soutenir les objectifs environnementaux et sociaux.
Bonjour,
Je ne sais pas comment ça se passe au Canada mais en France, c’est le cadet des soucis de la fiscalité.
Cdlt,
Benoît RIVIERE