A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre la fraude fiscale. Comme par le passé, le contribuable aura la possibilité de demander la restitution de la copie des données transmises à l’Administration en fin de procédure.
L’application en 2014 doit laisser le temps nécessaire à l’Administration et aux éditeurs de logiciels de définir de nouvelles normes de transmission des données comptables.
Le vote définitif de la Loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale est prévu pour fin décembre 2012.


Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- EXCEL : Vérifier la validité d’un numéro SIRET - lundi 2 octobre 2023
- Généralisation de la facturation électronique reportée en 2026 - vendredi 29 septembre 2023
- Automatiser la création d’une arborescence de dossiers à l’aide d’un batch DOS - lundi 25 septembre 2023
- Vers des intelligences artificielles dignes de confiance - lundi 18 septembre 2023
- EXCEL : Vérifier la validité d’un numéro SIREN - lundi 11 septembre 2023
En termes de fiscalité, je crois qu’il est temps de réexaminer nos systèmes fiscaux. Non seulement ils doivent offrir en termes d’augmentation des revenus, mais ils doivent aussi favoriser la prospérité économique et à soutenir les objectifs environnementaux et sociaux.
Bonjour,
Je ne sais pas comment ça se passe au Canada mais en France, c’est le cadet des soucis de la fiscalité.
Cdlt,
Benoît RIVIERE