Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre la fraude fiscale. Comme par le passé, le contribuable aura la possibilité de demander la restitution de la copie des données transmises à l’Administration en fin de procédure.

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L’application en 2014 doit laisser le temps nécessaire à l’Administration et aux éditeurs de logiciels de définir de nouvelles normes de transmission des données comptables.

Le vote définitif de la Loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale est prévu pour fin décembre 2012.

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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

2 commentaires

  1. En termes de fiscalité, je crois qu’il est temps de réexaminer nos systèmes fiscaux. Non seulement ils doivent offrir en termes d’augmentation des revenus, mais ils doivent aussi favoriser la prospérité économique et à soutenir les objectifs environnementaux et sociaux.

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