Le régime de la TVA sur la marge : 6ème partie – Exemples de calcul de la TVA sur la marge globale

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, la deuxième dédiée au calcul de la marge, …

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Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Le titre d’expert-comptable est protégé par la loi et notamment par l’Ordonnance de 1945. Cette Ordonnance instaure un monopole aux experts-comptables (diplômés du DEC inscrits au Tableau de l’Ordre) pour les activités suivantes : tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables…), établissement des comptes annuels (révision, bilan). Avec le développement de l’auto-entreprenariat, fleurissent des offres …

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