La découverte d’un détournement au sein de l’entreprise est une mauvaise surprise et un drame révélant un excès de confiance et une trahison. L’évaluation du préjudice financier est susceptible de s’accompagner d’un retraitement fiscal. En effet, en cas de détournement, s’il est démontré que la direction de l’entreprise avait connaissance des agissements frauduleux de son salarié ou bien que l’entreprise n’a pas mis en œuvre un contrôle interne suffisant pour décourager la fraude, le préjudice subi par l’entreprise et non remboursé par le salarié indélicat n’est pas déductible du résultat imposable. Sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007 (n° 291049, 3e et 8e sections) est très clair.

Cette double peine (préjudice comptabilisé en charges et absence de déduction fiscale) doit finir de convaincre les entreprises d’évaluer les risques de fraude qu’elles encourent et de mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates. Le calibrage du contrôle interne, s’il ne permet d’éviter de manière absolue toute manœuvre frauduleuse, garantira au moins la déductibilité fiscale de ses effets.

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/10/2007, 291049, Publié au recueil Lebon
Conseil_d_EFBFBDtat_8EFBFBDme_et_3EFBFBDme_sous-sections_rEFBFBDunies_05_10_2007_291049_PubliEFBFBD_au_recueil_Lebon.rtf

Auteur:	Conseil d’Etat
Plateformes:	Windows 7
Date:	samedi 13 août 2016

14 KiB
406 téléchargements
Détails...

The following two tabs change content below.

• Bio
• Derniers articles

Benoît RIVIERE

Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)

• Recueil des normes comptables (PCG) à jour au 1er janvier 2023 - lundi 15 mai 2023
• “Probité”, nouvel outil d’auto-apprentissage en ligne de l’AFA et du CNFPT - lundi 24 avril 2023
• Les règles d’or de la sauvegarde - lundi 17 avril 2023
• TVA : Approfondir les points particuliers - lundi 3 avril 2023
• Le régime de la TVA sur la marge : 7ème partie – Calcul en ligne de la TVA sur la marge globale - jeudi 30 mars 2023