Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du …
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L’épidémie de COVID-19 qui se répand actuellement dans le monde est un évènement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant les activités des entités françaises tenues d’établir des comptes annuels et consolidés selon les normes comptables françaises. En France, les mesures gouvernementales ont conduit à la fermeture de certaines entreprises et …
Le besoin de financement est présent à chaque étape de la vie d’une entreprise : création, reprise, développement. Le Guide du routard du financement regroupe toutes les informations indispensables pour financer son entreprise, les étapes clés à connaître pour financer son projet, des fiches simples et didactiques par profil d’entrepreneur, les sources de financement auxquelles faire …
Continue reading ‘Le Guide du Routard du financement d’entreprise (édition 2020)’ »
Le Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ses dispositions s’appliquent à toutes personnes morales de …
Le recueil des normes comptables a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et pratique, l’ensemble des textes comptables généraux et de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs qui ont ainsi, à leur disposition, l’intégralité des références sur un sujet donné, dans un outil lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et …
Continue reading ‘L’ANC met à jour son recueil des normes comptables (PCG) au 1er janvier 2020’ »
