Nouveau Règlement ANC sur les comptes consolidés en norme française applicable à compter des comptes 2021

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié un nouveau règlement sur les comptes consolidés établis en norme française (en cours d’homologation).

Le règlement n°2020-01 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 pour les personnes morales tenues d’établir des comptes consolidés ou combinés.

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Ce nouveau règlement abroge les trois règlements relatifs aux comptes consolidés en règles françaises (Règlement CRC 99-02 pour les sociétés commerciales et entreprises publiques, CRC 99-07 pour le secteur bancaire et CRC 2000-05 pour le secteur de l’assurance) ; sont également abrogés les règlements CRC 2002-05 des entreprises d’investissement, CRC 2002-08 des mutuelles et CRC 2002-13 des sociétés coopératives agricoles. Ces règlements continuent de s’appliquer aux comptes consolidés jusqu’à la fin de l’année 2020.

En synthèse, ce règlement unifie les règles d’établissement des comptes consolidés, rationalise les méthodes d’évaluation, rend certaines méthodes obligatoires, supprime les méthodes préférentielles de l’ancien règlement 99-02 et le principe de prédominance de la substance sur l’apparence (§ 300 du Règl. CRC 99-02), clarifie certaines dispositions relatives au contrôle, clarifie et modernise la présentation des états financiers et de l’annexe.

L’ANC précise ainsi dans ses commentaires que la règle selon laquelle les entités sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s’applique aussi lorsque les comptes individuels sont structurés de manière différente parce que les entités appartiennent à des secteurs différents. 

Plus d’informations sur le site internet de l’ANC.

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Règlement N° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés
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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

6 commentaires

  1. Bonjour,
    Avez-vous une seule fois le mot “subvention” dans l’une des 99 pages du règlement ANC 2020-01 ? Avez-vous une idée du traitement qui sera réservé aux subventions d’investissement ? Si oui, il m’intéresserait de connaître votre avis sur cette question restée sans réponse dans le nouveau règlement (le précédent règlement n’était pas clair à ce sujet, le nouveau l’a oublié).
    Bien cordialement.

  2. Bonsoir,
    Merci pour votre commentaire. Je dresse le même constat que vous. En effet, le nouveau règlement de l’ANC occulte totalement le retraitement des subventions d’investissement.
    Avec le CRC 99-02, ces subventions sont retraitées en autres passifs (généralement dans la rubrique Produits constatés d’avance). D’ailleurs, dans son document préparatoire au nouveau règlement soumis à consultation publique en 2019 (consultable sur le site de l’ANC : http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Actualit%C3%A9s%20Normes%20FR/2019/Consultation%20comptes%20consolid%C3%A9s/consultation_comptes_consolides.pdf), l’ANC semblait proposer ce même traitement en page 40 (Sous-section 6-III-2.6 Reclassement des subventions d’investissement).
    A cette heure, ce règlement est toujours en cours d’homologation. Peut-être fera-t-il l’objet d’amendements d’ici sa première mise en application (pour mémoire sur les comptes 2021…).
    Je n’ai malheureusement pas plus d’information à vous apporter sur la question.
    Bien cordialement,
    B. RIVIERE

  3. Bonjour,
    J’espère que ce message vous intéressera et qu’il intéressera également certains de vos lecteurs. J’ai interrogé deux fois l’ANC à ce sujet dès que le règlement ANC 2020-01 a été rendu public, il y a plusieurs semaines de cela. Je viens enfin de recevoir la réponse suivante du webmestre de l’ANC qui confirme le fait que le traitement comptable des subventions d’investissement (et celui des écarts de conversion d’ailleurs) prévu pour les comptes individuels (ANC 2014-03 relatif au plan comptable général) devra être appliqué dans les comptes consolidés établis selon la réglementation française (ce qui nous éloigne un peu des normes IFRS).

    Voici le copié-collé de la réponse qui m’a été faite.
    Cordialement.
    Un auteur d’ouvrages numériques relatif à la consolidation des comptes (règlement ANC 2020-01 et normes IFRS).

    Bonjour,
    L’article 271-2 du règlement ANC 2020-01 (en cours d’homologation) indique que : « Les méthodes comptables du groupe correspondent aux méthodes comptables définies par les règlements de l’ANC relatifs aux comptes individuels, sous réserve :
    i. du choix effectué, par le groupe, de méthodes comptables alternatives lorsqu’un choix de méthode comptable est prévu par les règlements de l’Autorité des normes comptables relatifs aux comptes individuels,
    ii. des méthodes comptables obligatoires en vertu du présent règlement nonobstant le fait qu’elles puissent être optionnelles pour les comptes individuels,
    iii. des méthodes comptables optionnelles prévues par le présent règlement. »
    Ainsi en l’absence de dispositions ad hoc dans le règlement ANC 2020-01 relatives aux subventions d’investissement, il convient de se reporter aux dispositions mentionnées dans le règlement ANC 2014-03.

    Bien cordialement,
    Webmestre
    Autorité des normes comptables
    [Message reçu le 15 juillet 2020]

  4. Rebonjour,

    Un message séparé pour vous dire que dans le règlement CRC 99-02, il n’a jamais été question d’inscrire les subventions d’investissement dans les produits constatés d’avance, contrairement à ce que vous écrivez dans votre réponse à mon premier message. Je n’entre pas dans les détails du flou qui concernait ce sujet dans l’ancien règlement. J’ai lu et relu ce règlement depuis plus d’une vingtaine d’années et je n’ai jamais trouvé explicitement ou implicitement ce que vous écrivez. J’espère que vous ne prendrez pas mal le ton un peu abrupt que j’ai employé.
    J’insiste simplement sur le fait que le traitement comptable dont vous parlez est l’une des deux méthodes comptables considérées comme acceptables dans la norme IAS 20. Pour les groupes qui appliquent les normes IFRS, il est vrai que ce traitement comptable est utilisé si l’option choisie n’est pas d’imputer la subvention sur la valeur d’entrée de l’immobilisation financée. Mais cela n’a rien à voir avec la réglementation française. Ce n’est pas parce que beaucoup de praticiens mélangent tout en disant que dans la réglementation CRC 99-02 il était recommandé de transférer les subventions d’investissement dans les passifs que cela est devenu une réalité.

    En matière de subvention d’investissement, il est vrai que les normes IFRS ont toujours été très claires et que notre normalisateur comptable national a toujours été très vague. Il le demeure mais il a pris la précaution de dire que tout ce dont il ne parle pas dans le règlement ANC 2020-01 est inclus dans le règlement ANC 2014-03, CQFD.

    Cordialement.
    Un auteur d’ouvrages numériques relatif à la consolidation des comptes (règlement ANC 2020-01 et normes IFRS).

  5. Bonjour Monsieur,

    Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.

    J’ai peut-être en effet été un peu rapide en vous répondant qu’avec le CRC 99-02 les subventions d’investissement sont retraitées en autres passifs (et donc généralement en produits constatés d’avance), sous-entendant que c’est le CRC 99-02 qui prescrit ce retraitement.

    Mais à mon tour d’être abrupt. C’est certainement le flou des auteurs de ce règlement et des théoriciens qui a induit cette pratique. Malheureusement les praticiens, dont je fais partie, n’ont d’autres choix, lorsqu’ils sont face à un problème dont les textes ne donnent pas de solutions explicites, que de s’adapter. D’ailleurs ce qui est étonnant c’est qu’après vingt d’application de CRC 99-02, les rédacteurs du nouveau règlement n’aient toujours pas explicitement indiqué le traitement de ces subventions.

    Je ne suis pas un spécialiste du retraitement des subventions d’investissement (n’ayant pas à traiter ce sujet), je vais donc laisser parler mon Mémento Comptes Consolidés (règles françaises) (rédigé, rappelons-le, par des pontes de PWC et édité par Francis Lefèbvre) qui en la matière est ma bible :

    3. Retraitement des subventions d’investissement
    Classement des subventions d’investissement au bilan consolidé
    3331
    Dans les comptes consolidés, les subventions d’investissement peuvent être :
    – soit inscrites dans les capitaux propres, conformément au PCG (art. 312-1) qui indique que les subventions d’investissement que l’entreprise a choisi d’étaler sont classées en « Capitaux propres » ;
    Selon cette première solution, l’étalement de la reprise en résultat, obligatoire dans les comptes consolidés (Règl. CRC 99-02 § 303) (voir n° 3332), doit être effectué, en l’absence de disposition contraire du règlement CRC n° 99-02, selon les mêmes modalités que celles préconisées par le PCG en cas d’option pour l’étalement dans les comptes individuels.
    – soit reclassées en compte de régularisation passif (« Produits constatés d’avance »), comme recommandé par l’AMF (Bull. COB n° 361, octobre 2001, p. 14 s.).
    En revanche, les subventions d’investissement ne peuvent pas être déduites du coût des actifs financés (PCG art. 213-6).

    Cordialement,
    Benoît RIVIERE
    Un modeste praticien de la consolidation comptable

  6. Bonjour,
    j’ai une question sur les modalités d’application du maintien des écarts de conversion au bilan.
    Par quoi devra-t-on reprendre les écritures historiques afin d’avoir le bon solde au bilan consolidé (P&L ou réserves)?
    En d’autres termes, soit une filiale avec 100 d’ECP en N. Une écriture conso annule les 100 pour les passer au P&L, donc les ECP sont nuls au bilan. En supposant qu’en N+1 les ECP dans les comptes sociaux sont toujours de 100. Par quoi on annulera l’écriture passée en N pour avoir le bon solde des ECP en conso ? P&L ou réserves?
    Quelqu’un a une idée?
    Merci.
    God

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