Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).
Pourtant, les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Les entreprises se doivent de mettre en œuvre un suivi rigoureux des délais de paiement de leurs fournisseurs. La période actuelle de COVID-19 ne leur permet pas de déroger à ces obligations, bien au contraire.
La mise à jour régulière des fiches fournisseurs (modes et délais de règlement) est indispensable. Le contrôle de la conformité de ces fiches et l’analyse des données comptables de règlement (par le biais du FEC par exemple) forment la panoplie de contrôle de maîtrise des délais de règlement. Ce sont également ces méthodes que l’on met en œuvre pour réviser les délais de règlement clients.
A lire : Maîtrise des délais de paiement : transformer la menace en un bénéfice pour l’entreprise (FINANCE & GESTION-DFCG, 01/2020)
Approfondir le sujet : Les principales règles liées aux délais de règlement / Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF / Analyse de données / Projet PADoCC_Ecritures
DELAIS-DE-PAIEMENT-Ctrl-DGCCRF-FG-01-2020_2.pdf
Brochure-delais-paiement.pdf
2149-LE-COMITE-DE-CRISE-SUR-LES-DELAIS-DE-PAIEMENT-POURSUIT-SON-ACTION-ET-MET-EN-GARDE-CONTRE-L%E2%80%99APPARITION-DE-NOUVELLES-PRATIQUES-ANORMALES.pdf
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Bonjour Benoît,
Ton article est vraiment d’actualités. Avec cet épidémie, la pratique des entreprises à ne pas payer ses fournisseurs est un frein certain à la reprise de l’économie après le déconfinement.
Je t’invite ainsi que les autres lecteurs de ton article toujours pertinent à consulter le communiqué de presse du comité de crise sur les délais de paiement : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=3AC23CAF-FCE6-41F6-8505-7353F62C172C&filename=2149%20-%20LE%20COMIT%C3%89%20DE%20CRISE%20SUR%20LES%20D%C3%89LAIS%20DE%20PAIEMENT%20POURSUIT%20SON%20ACTION%20ET%20MET%20EN%20GARDE%20CONTRE%20L%E2%80%99APPARITION%20DE%20NOUVELLES%20PRATIQUES%20ANORMALES.pdf
Bonsoir Claude,
Merci pour ton commentaire bien à-propos, comme d’habitude. En effet, il y a toujours des profiteurs en toutes circonstances.
Bonne soirée,
Benoît