La plupart des recettes résultant d’une activité sont imposables, y compris lorsque ces recettes émanent d’une activité illégale (racket, hold up, trafic de drogue…). Du point de vue du fisc, l’argent n’a pas d’odeur. Il en va ainsi du produit d’un détournement de fonds opéré par un salarié à l’encontre de son employeur.

Dans une affaire récente, l’Administration fiscale avait estimé que les détournements de fonds constituaient des bénéfices non commerciaux non professionnels, au sens de l’article 92 du Code Général des Impôts, et en a réintégré le montant aux revenus imposables du contribuable contrôlé.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles (6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406) a jugé que l’administration avait, à bon droit, rapporté les fonds ainsi appréhendés aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La CAA confirme donc qu’un produit acquis illégalement est imposable.

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