Les redressements sur contrôles fiscaux sont de plus en plus motivés sur des absences de respect de forme. Il en est ainsi des mentions obligatoires à porter sur les factures de vente. Ces anomalies sont d’autant plus faciles à détecter par l’administration fiscale qu’elle se sert de l’analyse de données pour traquer la moindre erreur …
L’ANC a publié sur son site internet en juin dernier le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03) dans l’attente de son homologation. Chose faite avec sa publication au journal officiel du 15 octobre 2014. Le plan comptable général 2014 n’apporte aucun changement majeur dans le droit comptable français (contrairement au PCG 82), il s’agit …
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La société High Novation propose un logiciel d’analyse du Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) : Super-FEC. Pour mémoire, le FEC doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité engagée après le 1er janvier 2014. L’avantage du FEC, par rapport aux extractions habituelles des journaux comptables, est d’être …
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La société mère tenue d’établir des comptes consolidés doit être dotée de deux commissaires aux comptes titulaires (ainsi que deux suppléants). La société nouvellement soumise à l’établissement de comptes consolidés nomme un deuxième commissaire aux comptes dès les seuils dépassés. Le co-commissariat aux comptes est une particularité du droit des sociétés français. Les dates de …
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La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …
