Le respect des délais de règlement fournisseurs

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du …

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Analyse de l’évolution d’un compte sur un même exercice comptable avec PADoCC_Ecritures

La révision des comptes d’une entreprise passe par différentes phases. Mais toutes nécessitent un accès aisé à une information comptable fiable. C’est ce que permet le projet sur lequel je travaille actuellement, PADoCC_Ecritures. Bien entendu bien d’autres outils offrent des capacités similaires. PADoCC_Ecritures analyse les comptes des sociétés d’un groupe et restitue des bases de …

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Programme de calcul de l’information sur les délais de paiement du rapport de gestion

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, comprennent, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de …

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Limitation des paiements en espèces et en monnaie électronique

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces, en cartes cadeaux et au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) : Limitation des paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel Ne peut être …

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SQL : détecter les achats comptabilisés en double

La supervision des comptabilités d’un groupe vise à répondre à plusieurs objectifs dont la prévention des risques d’erreurs et de fraudes. Une des erreurs les plus communes en comptabilité est la double comptabilisation de factures fournisseurs… avec le risque de double paiement qui s’ensuit. Si les procédures sont chargées de limiter ce risque de double …

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