Commissariat aux comptes : homologation de huit NEP

Huit Normes d’Exercice Professionnel (nouvelles ou modifiées) ont été homologuées par arrêté du 21 juin 2011 (JO du 3 août 2011) par le Garde des Sceaux après avis favorable du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Les nouvelles NEP en rapport avec la mission du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des systèmes d’information et du contrôle interne sont les NEP 9505, 9080 et 265.

Liste des NEP nouvelles ou modifiées :

– Mise à jour de la NEP 9505 relative au rapport sur le rapport du président concernant le contrôle interne (rapport établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce) suite aux modifications introduites par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 (prise en compte des procédures de gestion des risques) (c. com art. A. 823-29 modifié).

– Mise à jour de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission (DDL) de commissaire aux comptes (introduction de la possibilité pour le commissaire aux comptes de réaliser des consultations sur des informations financières prévisionnelles, c. com. art. A. 823-33 modifié).

– Mise à jour de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de DDL (introduction de la délivrance d’attestations portant sur des éléments du contrôle interne de l’entité relatifs à l’information comptable et financière autres que des procédures ainsi que d’attestations portant sur des informations relatives à l’entité contrôlée par l’entité dont les comptes sont certifiés ou à une entité qui la contrôle (c. com. art. A. 823-30 modifié).

– Nouvelle NEP 9080 relative aux consultations entrant dans le cadre de DDL portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière (c. com. art. A. 823-36-1 nouveau).

– Nouvelle NEP 600 relative aux principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés et combinés (c. com. art. A. 823-2-1 nouveau).

– Nouvelle NEP 550 relative aux relations et transactions avec les parties liées (c. com. art. A. 823-5-2 nouveau).

– Nouvelle NEP 265 relative à la communication des faiblesses du contrôle interne (c. com. art. A. 823-5-2 nouveau).

– Nouvelle NEP 260 relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce (dirigeants) (c. com. art. A. 823-5-1 nouveau).

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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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