Les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) : cadre législatif encadrant la mission d’audit du commissaire aux comptes

La démarche d’audit du commissaire aux comptes est encadrée par un corps de normes, les NEP. Les NEP sont homologuées par le H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) et publiées au Journal Officiel (JO). La publication au JO leur confère de fait force de loi : l’application des NEP est opposable tant aux commissaires aux comptes qu’aux entités auditées.

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MAJ du 26/12/2013 : le texte intégral des NEP à jour à juillet 2012 est téléchargeable en bas de cet article.

Liste des Normes d’Exercice Professionnel à jour au 4 mai 2010 (dernière mise à jour) :

La liste des NEP reproduite ci-après provient du site de la CRCC (consultable sur ce lien : Table des normes) :

I – AUDIT DES COMPTES MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
ASPECTS GENERAUX
NEP-100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
NEP-200. Principes applicables à l’audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
NEP-210. La lettre de mission du commissaire aux comptes
2-103. Contrôle de qualité
NEP-230. Documentation de l’audit des comptes
NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes
NEP-250. Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
2-107. Communication sur la mission avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise
EVALUATION DU RISQUE D’ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET PROCEDURES D’AUDIT MISES EN OEUVRE
NEP-300. Planification de l’audit.
NEP-315. Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes.
NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signification.
NEP-330. Procédures d’audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques.
2-303. Facteurs à considérer lorsque l’entité fait appel à un service bureau
CARACTERE PROBANT DES ELEMENTS COLLECTES
NEP-500. Caractère probant des éléments collectés.
NEP-501. Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques)
NEP-505. Demandes de confirmation des tiers.
NEP-510. Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
NEP-520. Procédures analytiques.
NEP-530. Sélection des éléments à contrôler
NEP-540. Appréciation des estimations comptables
2-425. Parties liées
NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
NEP-570. Continuité d’exploitation
NEP-580. Déclarations de la direction
UTILISATION DES TRAVAUX D’AUTRES PROFESSIONNELS
2-501. Utilisation des travaux d’un autre professionnel chargé du contrôle des comptes d’une entité détenue.
NEP-610. Prise de connaissance et utilisation des travaux de l’audit interne
NEP-620. Intervention d’un expert
NEP-630. Utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité
RAPPORTS
NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
NEP-705. Justification des appréciations.
NEP- 710. Informations relatives aux exercices précédents
2-604. Suivi des réserves ou du refus de certifier de l’exercice précédent
NEP-730. Changements comptables
Audit des comptes mis en oeuvre dans certaines entités
NEP-910. Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce (Norme Petites Entreprises)
II – EXAMEN LIMITE EN APPLICATION DE DEPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
III – DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES A LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
NEP-9010. Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NEP-9020. Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NEP-9040. Constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NEP-9060. Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l’acquisition d’entités
NEP-9070. Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d’entreprises
IV – INTERVENTIONS EN APPLICATION D’AUTRES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES
NEP-9505. Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président
NEP-9510. Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce
V – AUTRES
NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Communiqué du 4 mai 2010NEP-9605. Norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 

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NORMES D’EXERCICE PROFESSIONNEL HOMOLOGUÉES ET CODE DE DÉONTOLOGIE (Mise à jour Juillet 2012)
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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

11 commentaires

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  3. Bonjour
    M. RIVIERE
    Je salue les efforts que vous consacré à la Profession et ravi d’avoir reçu régulièrement de votre part la documentation sur les systèmes d’informations et je vous en remercie infiniment.
    Je serai heureux d’être informé sur l’évolution des normes d’exercices professionnels et leurs applications.
    Cordialement
    A.R. BADSI Commissaire aux comptes à Oran

  4. Bonjour, je souhaite recevoir au quotidien les informations sur l’exercice de la profession (Audit_Contrôle interne_Finance).
    Merci.

  5. Bonsoir,
    Pour être informé des mises à jour de mon blog, il suffit de vous y inscrire. Ce que je vous invite à faire. Toutefois, vous noterez que je ne suis plus inscrit à l’Ordre des experts-comptables et n’ai donc plus accès directement aux bases documentaires de la profession.
    Bien cordialement,
    Benoît RIVIERE

  6. Bonjour M.RIVIERE

    Je souhaiterai être informé des mises à jour régulièrement.
    Cordialement

    A.R BADSI
    Commissaire aux comptes à Oran

  7. Bonjour Monsieur,
    Je vous remercie de votre confiance.
    Pour être informé des mises à jour de mon blog, il suffit de vous y inscrire. Notez toutefois que je ne suis plus membre de l’Ordre des experts-comptables et de fait n’ai plus accès de manière directe aux bases documentaires de la profession.
    Bien cordialement,
    Benoît RIVIERE

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