Le montant des honoraires rémunérant l’audit légal est déterminé librement entre le commissaire aux comptes et l’entité auditée et formalisé dans une lettre de mission (NEP-210). Toutefois, le législateur a choisi d’encadrer la fixation de ces honoraires par un barème d’heures (1) afin de maintenir un niveau de diligences permettant au commissaire aux comptes d’assurer sa mission d’intérêt public dans des conditions normales.
Ce barème a un caractère indicatif. Le commissaire aux comptes a donc la possibilité de demander, à la Compagnie Régionale dont il dépend, une dérogation au barème d’heures, s’il estime que des critères objectifs lui permettent de réduire ses temps d’intervention sans nuire à la qualité de ses travaux de certification des comptes : présence d’un expert-comptable sécurisant la production comptable, prépondérance de certains types d’actifs ou de passifs (trésorerie, immobilisations…), qualité du contrôle interne… Le commissaire aux comptes effectue cette démarche sous sa responsabilité et en accord avec son client.
La crise actuelle a pour corollaire une recherche continuelle de sources d’économie de la part des directions d’entreprise. L’audit légal n’échappe pas à cette tendance de fond. Le commissaire aux comptes doit défendre sa mission et ses budgets… faire preuve de pédagogie et développer sa communication. Il doit faire l’effort d’apporter de la valeur ajoutée à sa mission. Si les opérations comptables courantes sont généralement bien maîtrisées par les services comptables internes, la revue du fonctionnement du contrôle interne et du système d’information appelle souvent à des recommandations.
Le commissaire aux comptes a d’autant moins de mal à faire accepter son budget qu’il aura su démontrer la valeur de ses travaux par la pertinence de ses restitutions à son client.
(1) De fait, la liberté de fixation des honoraires (résultant du calcul nombre d’heures x taux horaire) émane surtout du taux horaire.
A noter :
- Le barème ne s’applique pas à l’audit des comptes de certaines formes juridiques ainsi qu’à l’audit des comptes consolidés : pour plus d’infos, lire : Mandats de commissariat aux comptes : cas d’exonération de l’application du barème d’heures.
- Pour calculer vos barèmes en ligne, rendez-vous ici : http://www.auditsi.eu/?p=1291.
Barème d’heures de la CNCC :
Source : http://www.legifrance.gouv.fr :
Article R823-12 du Code de Commerce :
Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :
| Base barème | Fourchette d’heures |
| – jusqu’à 305 000 euros | 20 à 35 heures |
| – de 305 000 à 760 000 euros | 30 à 50 heures |
| – de 760 000 à 1 525 000 euros | de 40 à 60 heures |
| – de 1 525 000 à 3 050 000 euros | 50 à 80 heures |
| – de 3 050 000 à 7 622 000 euros | 70 à 120 heures |
| – de 7 622 000 à 15 245 000 euros | 100 à 200 heures |
| – de 15 245 000 à 45 735 000 euros | 180 à 360 heures |
| – de 45 735 000 à 122 000 000 euros | 300 à 700 heures. |
Codifié par: Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Une question plutôt: Le barême d’heures s’applique-t-il aux comptes consolidés? Dans la négative, s’agit-il alors d’une négociation de gré à gré excluant toute demande de dérogation? Merci de votre rééponse
Bonjour,
Le barème d’heures ne s’applique que pour les comptes sociaux et pour l’ensemble du collège de CAC (les co-CAC se répartissent le budget social en conformité avec la fourchette d’heures du barème, sauf dérogation à justifier).
Les comptes consolidés ne sont pas concernés par ce barème. CAC et clients doivent donc s’entendre sur un budget d’heures en rapport avec les difficultés techniques et la taille du groupe à auditer. Par ailleurs, le taux horaire appliqué est plus élevé dans la mesure où les compétences requises pour l’audit des comptes consolidés sont plus élevées que pour les comptes individuels.
Cordialement,
Bonjour,
devons nous demander chaque année une dérogation au CNCC concernant le barême d’heures ou faut il demander une dérogation par mandat?
merci
Bonjour,
La dérogation accordée par la CRCC pour un mandat donné est valable pour tous les exercices suivants tout pendant que les raisons invoquées (dans la demande transmise à la la CRCC) justifiant la dérogation au barème continuent à s’appliquer (niveau de contrôle interne…). La demande de dérogation ne concerne qu’un seul mandat. Il doit donc en être établi autant que de mandats concernés. La demande de dérogation peut être établie directement sur le site internet de la CRCC. La justification de la dérogation et l’accord de la CRCC doivent être concservés au DP. Tous les ans, le CAC signataire doit reprendre ces éléments et s’assurer qu’ils sont toujours en phase avec la situation de l’entité auditée pour l’exercice en cours (niveau et nature d’activité exercée…). Dans le cas contraire, une nouvelle demande de dérogation devra, le cas échéant, être rédigée.
Cordialement,
B. RIVIERE
Bonjour,
Pour calculer la fourchette d’heures en ligne, rendez-vous ici : http://www.auditsi.eu/?p=1291.
Cordialement,
B. R.
Bonjour,
Est- vrai que la demande de dérogation ne s’applique pas aux Holding? J’ai effectué une demande de dérogation pour une Holding et un confrère m’affirme que ce n’est pas nécessaire.
Cordialement,
Bonsoir,
A ma connaissance, le barème n’est applicable ni aux associations / fondations ni aux comptes consolidés. Pour les autres cas, quelle soit l’activité de la société, si le budget temps est inférieur à la tranche du barème, une dérogation doit être obtenue de la CRCC.
Cordialement,
Benoît RIVIERE
Bonjour,
J’aurais aimé savoir si sur le nombre d’heures total à effectuer annuellement sur un dossier en commissariat aux comptes, il y avait un nombre d’heures minimum à effectuer par le signataire en personne? Si oui, quel est ce minimum?
Merci d’avance,
D.R.
Bonsoir,
Aucun texte (NEP notamment) ne fixe un nombre d’heures à effectuer par le signataire.
Toutefois, il est nécessaire de rappeler que d’une part certains travaux ne sont pas délégables et doivent être effectués par le signataire (comme la fixation des honoraires, la rédaction de l’opinion…) et d’autre part que les travaux exécutés par les collaborateurs le sont sous la responsabilité et la supervision du signataire.
Aussi le signataire se doit de consacrer du temps en fonction de la difficulté technique du dossier et des compétences de son équipe.
Difficile de donner un nombre d’heures mais +/- 10 % du budget temps peut constituer une base de réflexion.
Souhaitant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
Benoît RIVIERE
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
D.R.
Bonjour,
Merci pour ces informations très intéressantes,
En plus de ces informations, j’ajouterais que : les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent, premièrement,
du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret. Et deuxièmement, du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.
Bonjour,
En cas de renouvellement de mandat, faut-il renouveller la dérogation déposée et acceptée en cours du mandat précédent lorsque les conditions de dérogations n’ont pas changées ?
Merci d’avance
Bonjour,
Selon moi oui. C’est ce que nous faisions au cabinet. Mais j’ai quitté le métier depuis près de deux ans, je ne suis plus au fait de la réglementation. Donc à faire confirmer.
N’oubliez pas de mentionner l’application de la dérogation dans la lettre de mission.
Bien cordialement,
Benoît RIVIERE
Bonjour,
Le nombre d’heure de la mission de CAC pour un établissement public de santé est il réglementé ? S’il existe bien un barême dans le guide de la CNCC de février 2014 (note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé) ce dernier n’est qu’un estimatif du nombre d’heures nécessaire en fonction du niveau de recette. Existe t il une base réglementaire définissant un nombre d’heures minimales à respecter par la CAC ? Et si oui, dans quel texte ?
D’avance merci pour votre précieuse aide
Bonjour,
Tout d’abord, ne travaillant plus en cabinet depuis près de six ans, je ne suis plus au fait de la règlementation en la matière.
Je ne connais donc pas la teneur du guide auquel vous faites référence.
Toutefois, le barème qui s’applique aux sociétés commerciales fournit une fourchette d’heures dans laquelle le commissaire aux comptes doit situer la durée annuelle d’exécution de sa mission. Dans le cas où, le CAC estime qu’il est en mesure d’exécuter sa mission de certification dans une durée moindre, il doit en demander l’autorisation à sa CRCC (demande de dérogation). Il doit en justifier les raisons et démontrer que la qualité de sa certification n’en pâtira pas. Je vous décris succinctement la règle telle qu’elle s’appliquait en 2014 quand j’ai quitté le cabinet. Il faudrait qu’un CAC en exercice (ou sa CRCC) confirme plus avant et précise ce qu’il en est pour un établissement public de santé.
Désolé de ne pouvoir vous aider plus.
Bien cordialement,
Benoît RIVIERE