Le projet de guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI mis en consultation par l’AFA

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2 (au sens de la Loi Sapin 2, une grande entreprise a plus de 500 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 M€ ou appartient à un groupe de cette taille dont le siège social est en France), les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

AFA GUIDE 2021

Consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) et le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire), qu’elle soumet aujourd’hui à consultation.

Ce guide pratique a vocation à accompagner ces entreprises dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.

AFA CORRUPTION

Parmi les mesures à mettre en place, l’entreprise doit identifier les risques de corruption auxquels ses activités spécifiques l’exposent. Elle va ensuite évaluer ces risques en tenant compte des mesures de contrôle déjà en place dans l’entreprise. S’il subsiste des risques non maitrisés, elle met en place un plan d’actions. Cet exercice s’appelle la cartographie des risques. L’entreprise doit renforcer les contrôles comptables dans les zones de risques qu’elle aura identifiées lors de l’élaboration de la cartographie des risques. Certaines de ces mesures rejoignent les obligations prévues en matière de Piste d’Audit Fiable (PAF).

Obligatoire ou non, la mise oeuvre d’une politique de prévention du risque de corruption apparaît de plus en plus pertinente tant les sanctions pénales (pour l’entreprise et l’auteur personne physique) sont élevées (et le risque réputationnel fort) :

Sanctions corruption

Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 14 novembre 2021, à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr.

Consulter le projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI sur le site de l’AFA ou le télécharger ci-après.

L’AFA avait déjà publié une série de recommandations en 2017 comprenant notamment un code de conduite anticorruption et un dispositif d’alerte interne.

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AFA Guide PME-ETI 2021
AFA Guide PME-ETI 2021
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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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  1. Pingback: L'Agence Française Anticorruption publie son guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise - Audit & Systèmes d'Information

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