A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé “collecteur”.
Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie le règlement ANC n° 2014-03 afin de traiter dans la comptabilité du collecteur les montants retenus à la source et réglés à l’Etat.
Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le règlement crée le compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”. Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 “Personnel – Rémunérations dues”. L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 “Personnel – Rémunérations dues” par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- Initiation à la programmation en Basic : nouveau compilateur FreeBASIC - lundi 18 mars 2024
- Retrogaming : (re)jouer aux jeux vidéo d’antan - lundi 11 mars 2024
- Télécharger gratuitement des listes d’entreprises et de leurs établissements (fichier SIRENE) - lundi 4 mars 2024
- Règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : 7ème partie – Wébinaire CNAM/CNOEC - lundi 26 février 2024
- IA Robotique & Cybersécurité - lundi 19 février 2024