Comptabilisation du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 (Règlement ANC n° 2018-02)

A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé « collecteur ».

Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie le règlement ANC n° 2014-03  afin de traiter dans la comptabilité du collecteur les montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

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Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le règlement crée le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ». Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ». L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.

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Règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018
Règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018
Reglt_2018_02_PCG_IMPOT.pdf
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Règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018 - Note de présentation
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Benoît RIVIERE
Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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