Autoliquidation de la TVA sur les importations

A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur les importations ne sera plus payée lors du dédouanement de la marchandise mais sera autoliquidée auprès du Trésor public (via la déclaration CA3).

L’autoliquidation de la TVA consiste à faire collecter la TVA non pas par le vendeur comme d’ordinaire mais par l’acquéreur de la marchandise.

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Pour mémoire, l’autoliquidation est pratiquée notamment sur les opérations suivantes :

  • les acquisitions intracommunautaires ;
  • les travaux de construction achetés par un preneur auprès d’une entreprise sous-traitante (CGI art. 283, 2 nonies) ;
  • les déchets neufs d’industrie ;
  • certaines livraisons à soi-même de biens ou de services ;
  • les importations à compter du 1er janvier 2022.

L’autoliquidation comporte une implication comptable (comptabilisation de la TVA) et une implication fiscale (déclaration de la TVA sur la CA3).

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur importations

L’autoliquidation doit obligatoirement donner lieu à comptabilisation. La TVA doit être calculée au taux applicable en France.

Compte   Débit Crédit
6x Achat (HT) HT  
445668 T.V.A. déductible sur importations (autoliquidation) X  
445798 T.V.A. due sur importations (autoliquidation)   X
401x Fournisseur (HT)   HT

La TVA est comptabilisée au débit seulement si le contribuable peut prétendre à la déduction de la TVA. En cas d’exclusion du droit à déduction, la charge est comptabilisée TTC.

Autres cas d’autoliquidation :

  • Achats intracommunautaires :
Compte   Débit Crédit
6x Achat (HT) HT  
445662 T.V.A. déductible intracommunautaire (autoliquidation) X  
445200 T.V.A. due intracommunautaire (autoliquidation)   X
401x Fournisseur (HT)   HT
  • Autoliquidation sur opérations intérieures (déchets neufs d’industrie, sous-traitance BTP) :
Compte   Débit Crédit
6x Achat (HT) HT  
445669 T.V.A. déductible sur opérations intérieures (autoliquidation) X  
445799 T.V.A. due sur opérations intérieures (autoliquidation)   X
401x Fournisseur (HT)   HT

Déclaration de l’autoliquidation de TVA sur la CA3 :

Trois éléments sont déclarés sur la CA3 :

  • La base de TVA autoliquidée (cadre A)

CA3 import Opérations

  • La TVA due (cadre B)

CA3 import TVA brute

  • La TVA déductible (dans l’hypothèse où elle est récupérable sur le Trésor)

L’omission de déclaration de la TVA sur CA est sanctionnée d’une amende égale à 5 % de la somme déductible (CGI art. 1788 A 4).

Informations sur le site des Douanes.

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Bulletin officiel des douanes relatif aux nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
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Note aux opérateurs
Note aux opérateurs
note-aux-operateurs-generalisation-de-lautoliquidation-de-la-tva_2.pdf
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Communication
Communication
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Notice
Notice
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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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