L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse.
Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer sur demande à l’Administration le code source et la documentation de ces logiciels et systèmes. Le non respect de cette obligation est sanctionnée d’une amende de 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client.
