Audit de la TVA : précisions de l’administration sur l’autoliquidation de la TVA relative à la sous-traitance dans le BTP
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans …
