Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) : Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, …

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions de l’Administration sur les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-conformité du Fichier des Ecritures Comptables

L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour …

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Fraude fiscale : renforcement des obligations à la charge des éditeurs de logiciels

L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse. Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer …

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Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées et archivage électronique

La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …

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Audit de la TVA

A compter du 1er janvier prochain, les taux de TVA intermédiaires et normaux passent respectivement de 7 à 10 % et de 19,60 à 20 %, les taux réduits de 2,10 % et 5,50 % restant inchangés (malgré la promesse gouvernementale de baisser ce dernier à 5%). Ces taux s’appliqueront aux opérations dont le fait …

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