Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à 1 000 € (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3). Il convient de s’assurer régulièrement qu’aucun encaissement n’est réalisé en contravention avec la loi.
Le contrôle du respect de cette règle de droit s’inscrit totalement dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de supervision comptable à l’image du projet PADoCC.
'Création table CAISSE_ENCAISSTSUP1K NomReq = "ECRITUREStemp" NomTable = "E255_CAISSE_ENCAISSTSUP1K" TexteReq = "" If TableExiste(DB_Groupe_SUPERVISION, NomTable) Then TexteReq = TexteReq & "INSERT INTO " & NomTable & " IN '" & dossier_Bases & NomBaseDestinationEnCours & "' " TexteReq = TexteReq & "SELECT CodeEntité, EcritureNum, JournalCode, JournalLib, EcritureDateComptable, CompteNumHarmonisé, CompteNum, CompteLib, CompteAuxNum, CompteAuxLib, PièceRéf, PièceDate, EcritureLib, Débit, Crédit, Solde, ValidDate," TexteReq = TexteReq & " AAAAMM, TypeJournal, TypeEcriture, EcritureCompteNumTiers, EcritureCompteAuxNum, EcritureCompteAuxLib" If Not (TableExiste(DB_Groupe_SUPERVISION, NomTable)) Then TexteReq = TexteReq & " INTO " & NomTable & " IN '" & dossier_Bases & NomBaseDestinationEnCours & "'" TexteReq = TexteReq & " FROM [_ECRITURES]" & " IN '" & dossier_Bases & BDD_Final & "'" TexteReq = TexteReq & " WHERE (([_ECRITURES].Solde<=-1000) AND ([_ECRITURES].Cpte1=""4"" Or [_ECRITURES].Cpte1=""7"") AND ([_ECRITURES].TypeJournal=""CAISSE""));" ExéReq
Une simple requête SELECT… FROM… WHERE… suffit à répondre à ce besoin. La requête exposée ci-avant liste les champs (SELECT) de la table contenant les lignes d’écritures (FROM) pour lesquelles le montant créditeur est inférieur à mille euros (<=-1000) pour un compte de tiers (“4”) ou de produit (“7”) dans un journal de caisse ([_ECRITURES].TypeJournal=””CAISSE””).
Approfondir le sujet : Maîtriser ACCESS / Maîtriser le langage de requête SQL / Analyse de données
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