Comptes consolidés et mandat des commissaires aux comptes

La société mère tenue d’établir des comptes consolidés doit être dotée de deux commissaires aux comptes titulaires (ainsi que deux suppléants). La société nouvellement soumise à l’établissement de comptes consolidés nomme un deuxième commissaire aux comptes dès les seuils dépassés. Le co-commissariat aux comptes est une particularité du droit des sociétés français. Les dates de …

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Mandats de commissariat aux comptes : cas d’exonération de l’application du barème d’heures

Si le barème d’heures prévu à l’article R823-12 du Code de Commerce s’applique à la généralité des mandats du commissaire aux comptes, l’article R823-17 du même code (reproduit ci-après) prévoit des cas où le barème ne s’applique pas. Le cas d’exonération principalement rencontré est celui des associations et fondations. Dans tous les cas où le …

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Les documents liés à la prévention des difficultés (loi du 1er mars 1984)

En matière de continuité d’exploitation, le contexte de crise économique actuel impose la vigilance de la part du commissaire aux comptes. Ce dernier, de par la permanence de sa mission, reste en contact avec la direction tout au long de l’exercice et se maintient au fait de la santé financière et économique de l’entreprise. Les …

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Découvrez le nouveau site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Le site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été totalement refondu. Plus moderne, il présente l’activité du commissaire aux comptes (CAC) et les phases clefs de la mission du CAC. Des statistiques sur l’activité (on voit que les déclarations d’activité sont exploitées…) donnent une idée assez précise de la couverture économique …

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