La crise financière que nous traversons actuellement favorise une pratique vieille comme le monde : la fraude comptable et financière. Que ce soit pour dissimuler un détournement de fonds ou maquiller des états financiers pour cacher la réalité de la situation du patrimoine d’une entreprise, le fraudeur use d’artifices pour repousser la découverte de son …
L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos …
A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre …