Le régime de la TVA sur la marge : 4ème partie – La taxation sur la marge globale

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, la deuxième dédiée au calcul de la marge, la troisième sur les deux mode de taxation (la taxation au coup par coup et la taxation sur la marge globale), cette partie-ci détaille la taxation sur la marge globale.

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La TVA sur marge globale est comptabilisée en deux temps (BOI-TVA-SECT-90-20 BOFiP TVA MARGE GLOBALE) :

  • En cours de mois : comptabilisation de la TVA sur la marge de chaque véhicule au fil de l’eau lors de la vente =

= (prix de vente – prix d’achat) / 1.2 x 20%

ou une fois par mois selon le même principe de calcul

La TVA calculée est comptabilisée en 445840x. TVA sur marge globalisée à régulariser (les TVA négatives se compensent avec les TVA positives, principe de globalisation) en contrepartie d’un compte de chiffre d’affaires (707x).

  • En fin de mois : calcul de la TVA à déclarer (CA3) : calcul de la marge globale TTC du mois =

Prix des ventes TTC

– achats du mois (il s’agit de tous les achats y compris ceux stockés, et qui n’ont donc pas fait l’objet d’une revente)

– report excédents d’achat du mois précédent

+/- régularisation annuelle des stocks N-1 sur la CA3 de janvier N (point exposé dans le prochain article)

Selon que la marge globale est positive ou négative, elle constitue :

  • Marge globale positive = produit taxable à la TVA : la marge TTC est ventilée sur la CA3 en :

– Chiffre d’affaires taxable (marge HT) = marge TTC / 1,2

– Chiffre d’affaires exonéré de TVA (CA TTC – marge TTC = prix d’achat des bien vendus)

  • Marge globale négative = excédent d’achat à reporter sur le mois suivant

– Le chiffre d’affaires TTC est déclaré (CA3) en CA exonéré de TVA

Le système de la marge globale entraîne donc un décalage entre la TVA comptabilisée (débit ou crédit) et la TVA déclarée sur CA3. Ce décalage est constaté à l’aide du compte de TVA sur marge à régulariser (compte 44584x).

A suivre…

Pour retrouver tous les articles de cette série, cliquer ici. Les références légales (CGI, BOFIP) citées dans cet article sont celles en vigueur à la date de la publication ; le lecteur est invité à vérifier qu’elles sont toujours d’actualité avant de s’y référer.

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Cette série d’articles expose les principaux points de la réglementation sur la TVA sur marge applicable aux véhicules d’occasion et aux pièces de rechange de réemploi ; bien que ces règles soient applicables à d’autres secteurs d’activité, les points particuliers propres à ces autres activités (antiquités, biens immobiliers, agences de voyage…) ne sont pas présentés dans cet article.

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Après seize années passées en cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes (où j’ai exercé comme expert-comptable et chef de mission audit), j’ai pris le poste de directeur comptable d’un groupe de distribution automobile en novembre 2014. Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience significative en audit et en exploitation des systèmes d’information (analyse de données, automatisation des tâches, programmation informatique) au service de la production des comptes annuels et consolidés. C’est cette expérience personnelle et ma passion pour l’informatique que je partage sur ce blog. Mon CV / Réalisations personnelles et projets informatiques / Ma collection / Me contacter

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