A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé “collecteur”.
Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie le règlement ANC n° 2014-03 afin de traiter dans la comptabilité du collecteur les montants retenus à la source et réglés à l’Etat.
À l’occasion de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ANSSI met à disposition de toutes les entités publiques et privées concernées, un « kit de la sécurité des données ». Management du risque, bonnes pratiques en matière d’hygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance… autant d’outils utiles au renforcement de la sécurité des données à caractère personnel traitées par les entreprises, administrations et collectivités.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il harmonise les règles et les pratiques européennes, applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il concerne les entités publiques ou privées, établies dans l’UE ou touchant des personnes dans l’UE.
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Les PME sont très largement informatisées et profitent de gains de productivité conséquents. Toutefois, l’actualité fait état de nombreux cas d’attaques ou de malveillances à l’encontre des systèmes informatiques des entreprises. Les vulnérabilités sont encore nombreuses et la protection totale est une chimère. La cybercriminalité a encore de beaux jours devant elle.
Les PME n’ont pas les moyens humains et techniques des DSI des grands groupes pour se protéger aussi efficacement des attaques. Et pourtant, les PME sont soumises aux mêmes problématiques opérationnelles (protection des fichiers clientèle, des données personnelles et du savoir-faire technologique, sécurité des systèmes de production, des sites internet, des transactions électroniques…) et aux mêmes risques sur leur pérennité en cas de survenance d’un sinistre informatique.
L’article 33 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.
L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.
La principale source d’information pour établir une déclaration de résultat est la balance générale. Généralement, durant le processus d’élaboration des comptes annuels, la balance générale est mise à jour à plusieurs reprises. Dans des groupes de taille importante, la mise à jour des balances de chacune des entités devient rapidement pénible. Pour résoudre cette difficulté, ETAFI propose l’importation simultanée de l’ensemble des balances générales en une seule manipulation.
La mise en œuvre de cette possibilité ne diffère pas fondamentalement de l’importation d’une seule balance générale.
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