L’article 33 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.
L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.
Ces modalités sont intégrées au Livre des procédures fiscales (LPF).
L’Administration a publié ses commentaires au BOFiP sur l’application de ces nouvelles modalités. Cette publication est téléchargeable ci-après.
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