L’article 33 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.
L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.
Ces modalités sont intégrées au Livre des procédures fiscales (LPF).
L’Administration a publié ses commentaires au BOFiP sur l’application de ces nouvelles modalités. Cette publication est téléchargeable ci-après.
Derniers articles parBenoît RIVIERE (voir tous)
- Le régime de la TVA sur la marge : 7ème partie – Calcul en ligne de la TVA sur la marge globale - jeudi 30 mars 2023
- Bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers (guide de l’AFA) - dimanche 19 mars 2023
- Excel : Obtenir les distances et temps de parcours d’un trajet Google Maps - samedi 18 mars 2023
- Evaluation de biens immobiliers : le prix de l’immobilier en France - samedi 11 mars 2023
- Règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : 5ème partie – Impact sur le calcul de la VA CVAE et sur celui de la RSP - dimanche 5 mars 2023