Automatiser le relevé de factures à joindre à la demande de remboursement de crédit de TVA
Les entreprises en situation de crédit de TVA ont la possibilité, sous certaines conditions, de demander au Trésor public le remboursement, total ou partiel, de cette créance fiscale. Une entreprise constate un crédit de TVA lorsque la TVA déductible sur ses achats est supérieure à la TVA collectée sur ses ventes. Ce cas se présente …
