\n| \n BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-3 \u00a7 90<\/a><\/p>\n<\/td>\n | \n Identification compl\u00e8te du moyen de transport :<\/p>\n – pour l’ensemble des moyens de transport, la nature, le genre, la marque, le type et le num\u00e9ro dans la s\u00e9rie du type, ainsi que le num\u00e9ro ou la marque d’immatriculation \u00e9trang\u00e8re lorsqu’il ou elle existe ;<\/p>\n – pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, la cylindr\u00e9e ou la puissance fiscale ; la date de premi\u00e8re mise en circulation, si elle est d\u00e9j\u00e0 intervenue, doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9e ;<\/p>\n – pour les bateaux, la longueur, la vitesse maximale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la puissance du ou des moteurs ainsi que la date du permis de navigation ;<\/p>\n – pour les a\u00e9ronefs, le poids total au d\u00e9collage.<\/p>\n La facture doit \u00e9galement faire appara\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de la d\u00e9livrance du premier certificat de navigabilit\u00e9 ou du certificat de navigabilit\u00e9 export.<\/p>\n<\/td>\n | \n Livraison de moyens de transport neufs exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s sur le territoire d’un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/td>\n | \n Pour les livraisons de moyens de transport effectu\u00e9es entre redevables habituels de la TVA, ces \u00e9l\u00e9ments d’identification des moyens de transport peuvent \u00eatre port\u00e9s sur des documents annexes \u00e0 la facture.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| \n BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B \u00a7 100 \u00e0 110<\/a><\/p>\n<\/td>\n | \n Date de la livraison intracommunautaire.<\/p>\n Utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite du moyen de transport entre la date de la premi\u00e8re mise en service et celle de la livraison :<\/p>\n – pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, la distance parcourue au jour de la livraison ;<\/p>\n – pour les bateaux, le nombre d’heures de navigation effectu\u00e9es au jour de la livraison ;<\/p>\n – pour les a\u00e9ronefs, le nombre d’heures de vol effectu\u00e9es au jour de la livraison.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, mention selon laquelle le bien n’a fait l’objet d’aucune utilisation.<\/p>\n<\/td>\n | \n Livraison de moyens de transport neufs exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s sur le territoire d’un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/td>\n | \n Non.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| \n BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-6 \u00a7 120<\/a><\/p>\n<\/td>\n | \n La mention : \u00ab Exon\u00e9ration de TVA, article 298 sexies du CGI \u00bb<\/em>.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n BOI-TVA-SECT-90-50 au V \u00a7 350 et suivants<\/a><\/p>\n<\/td>\n | \n Le prix d’adjudication du bien, les imp\u00f4ts, droits et pr\u00e9l\u00e8vements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demand\u00e9s par l’organisateur des ventes \u00e0 l’acheteur du bien.<\/p>\n<\/td>\n | \n Livraisons aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n<\/td>\n | \n Pour la livraison du commettant assujetti au profit de l’organisateur de la vente, il est admis que la facture soit constitu\u00e9e par le compte-rendu qui est obligatoirement remis par le commissaire-priseur \u00e0 son commettant.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \n BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 au V \u00a7 180 et suivants<\/a><\/p>\n<\/td>\n | \n En cas de facture rectificative :<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence exacte \u00e0 la facture initiale (date et num\u00e9ro) et mention expresse de l’annulation de celle-ci.<\/p>\n<\/td>\n | \n Op\u00e9rations annul\u00e9es ou r\u00e9sili\u00e9es, rabais, ristournes, remises ou escomptes.<\/p>\n<\/td>\n | \n Note d’avoir.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Les entreprises ne respectant pas les r\u00e8gles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :<\/p>\n \n- une amende fiscale de 15 \u20ac par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut exc\u00e9der le 1\/4 du montant de la facture.<\/li>\n
- une amende administrative de 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale. Cette amende pouvant \u00eatre doubl\u00e9e en cas de r\u00e9it\u00e9ration de la faute dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la 1\u00e8re sanction.<\/li>\n<\/ul>\n
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