{"id":810,"date":"2011-09-10T20:55:27","date_gmt":"2011-09-10T18:55:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.auditsi.eu\/?p=810"},"modified":"2011-09-22T23:34:37","modified_gmt":"2011-09-22T21:34:37","slug":"commissariat-aux-comptes-homologation-de-huit-nep","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=810","title":{"rendered":"Commissariat aux comptes : homologation de huit NEP"},"content":{"rendered":"

Huit Normes d’Exercice Professionnel (nouvelles ou modifi\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2011 (JO du 3 ao\u00fbt 2011) par le Garde des Sceaux apr\u00e8s avis favorable du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Les nouvelles NEP en rapport avec la mission du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des syst\u00e8mes d’information et du contr\u00f4le interne\u00a0sont les NEP 9505, 9080 et\u00a0265.<\/p>\n

Liste des NEP nouvelles ou modifi\u00e9es :<\/p>\n

– Mise \u00e0 jour de la NEP 9505 relative au rapport sur le rapport du pr\u00e9sident concernant le contr\u00f4le interne (rapport \u00e9tabli en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce) suite aux\u00a0modifications introduites par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 (prise en compte des proc\u00e9dures de gestion des risques) (c. com art. A. 823-29 modifi\u00e9).<\/p>\n

– Mise \u00e0 jour de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement li\u00e9es \u00e0 la mission (DDL) de commissaire aux comptes (introduction de la possibilit\u00e9 pour le commissaire aux comptes de r\u00e9aliser des consultations sur des informations financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles, c. com. art. A. 823-33 modifi\u00e9).<\/p>\n

– Mise \u00e0 jour de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de DDL (introduction de\u00a0la d\u00e9livrance d’attestations portant sur des \u00e9l\u00e9ments du contr\u00f4le interne de l’entit\u00e9 relatifs \u00e0 l’information comptable et financi\u00e8re autres que des proc\u00e9dures ainsi que d’attestations portant sur des informations relatives \u00e0 l’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l’entit\u00e9 dont les comptes sont certifi\u00e9s ou \u00e0 une entit\u00e9 qui la contr\u00f4le (c. com. art. A. 823-30 modifi\u00e9).<\/p>\n

– Nouvelle NEP 9080 relative aux consultations entrant dans le cadre de DDL portant sur le contr\u00f4le interne relatif \u00e0 l’\u00e9laboration et au traitement de l’information comptable et financi\u00e8re (c. com. art. A. 823-36-1 nouveau).<\/p>\n

– Nouvelle NEP 600 relative aux principes sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l’audit des comptes consolid\u00e9s et combin\u00e9s (c. com. art. A. 823-2-1 nouveau).<\/p>\n

– Nouvelle NEP 550 relative aux relations et transactions avec les parties li\u00e9es (c. com. art. A. 823-5-2 nouveau).<\/p>\n

– Nouvelle NEP 265 relative \u00e0 la communication des faiblesses du contr\u00f4le interne (c. com. art. A. 823-5-2 nouveau).<\/p>\n

– Nouvelle NEP 260 relative aux communications avec les organes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 823-16 du code de commerce (dirigeants) (c. com. art. A. 823-5-1 nouveau).<\/p>\n

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