![\"Guide](\"https:\/\/www.auditsi.eu\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Guide-SACC.png\")
<\/a><\/p>\nL\u2019ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes1<\/sup> a transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne du 16 avril 20142<\/sup> concernant le contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes annuels et consolid\u00e9s et assur\u00e9 la mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le r\u00e8glement europ\u00e9en du m\u00eame jour3<\/sup>, applicable depuis le 17 juin 2016, relatif aux exigences sp\u00e9cifiques li\u00e9es au contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes des EIP. Ces textes ont renforc\u00e9 les obligations des commissaires aux comptes, notamment en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance et de d\u00e9signation, ainsi que le r\u00f4le des comit\u00e9s d\u2019audit des EIP. En particulier, la fourniture \u00e0 une EIP, ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de son groupe, de services autres que la certification des comptes doit faire l\u2019objet d\u2019une approbation pr\u00e9alable par le comit\u00e9 d\u2019audit de l\u2019EIP.<\/p>\n Ce guide constitue la version finale du guide publi\u00e9 sous forme provisoire en juillet 2016. Il int\u00e8gre notamment les modifications apport\u00e9es par la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, dite \u00ab Sapin 2 \u00bb et par le code r\u00e9vis\u00e9 de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce guide mis \u00e0 jour tient \u00e9galement compte des positions prises par le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C) dans le domaine des SACC.<\/p>\n Ce guide, qui s\u2019adresse aux entreprises, aux comit\u00e9s d’audit et aux conseils d’administration et de surveillance des EIP ainsi qu\u2019\u00e0 leurs commissaires aux comptes, constitue un outil d\u2019aide \u00e0 l\u2019approbation des SACC, en\u00a0:<\/p>\n Ce guide pr\u00e9cise, notamment, le champ d\u2019application territorial de l\u2019interdiction de fournir certains services, les services susceptibles d\u2019\u00eatre confi\u00e9s aux commissaires aux comptes, les cas d\u2019approbation des SACC par le comit\u00e9 d\u2019audit d\u2019une EIP ainsi que les modalit\u00e9s de cette approbation. Il pr\u00e9sente en particulier les conditions permettant la mise en \u0153uvre d\u2019une approbation par cat\u00e9gories de SACC.<\/p>\n Il a fait l\u2019objet d\u2019\u00e9changes approfondis avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es afin de s\u2019assurer d\u2019une correcte compr\u00e9hension des textes, notamment par le biais de saisines du H3C. Pour autant, ce guide n\u2019engage que les associations et organisations signataires.<\/p>\n Le guide est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur ce site et sur les sites des diff\u00e9rentes associations et organisations signataires (notamment sur le site de la CNCC<\/a>).<\/p>\n 1 Ordonnance n\u00b02016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.<\/span><\/p>\n 2 Directive 2014\/56\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014.<\/span><\/p>\n 3 R\u00e8glement (UE) n\u00b0537\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 16 avril 2014.<\/span><\/p>\n\n
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