La plupart des recettes r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 sont imposables, y compris lorsque ces recettes \u00e9manent d’une activit\u00e9 ill\u00e9gale (racket, hold up, trafic de drogue\u2026). Du point de vue du fisc, l\u2019argent n\u2019a pas d\u2019odeur. Il en va ainsi du produit d’un d\u00e9tournement de fonds op\u00e9r\u00e9 par un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de son employeur.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019Administration fiscale avait estim\u00e9 que les d\u00e9tournements de fonds constituaient des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux non professionnels, au sens de l\u2019article 92 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et en a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le montant aux revenus imposables du contribuable contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n
La Cour Administrative d\u2019Appel de Versailles (6\u00e8me chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406) a jug\u00e9 que l\u2019administration avait, \u00e0 bon droit, rapport\u00e9 les fonds ainsi appr\u00e9hend\u00e9s aux revenus imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). La CAA confirme donc qu’un produit acquis ill\u00e9galement est imposable.<\/p>\n
En effet, aux termes de l\u2019article 92-1 du CGI \u00ab \u202fSont consid\u00e9r\u00e9s comme provenant de l\u2019exercice d\u2019une profession non commerciale ou comme revenus assimil\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, les b\u00e9n\u00e9fices des professions lib\u00e9rales, des charges et offices dont les titulaires n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus\u202f \u00bb.<\/p>\n
A l\u2019inverse, le co\u00fbt du d\u00e9tournement ou les pertes li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 ne constituent pas n\u00e9cessairement une charge d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t pour l\u2019entreprise qui en est victime. En effet, si l\u2019entreprise n\u2019a pas mis en place de contr\u00f4le interne pour limiter le risque de fraude ou le risque de perte ou si celui-ci se r\u00e9v\u00e8le d’un niveau insuffisant, ce co\u00fbt ne sera pas d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au motif de l\u2019acte anormal de gestion fond\u00e9 sur la notion de risque manifestement excessif.<\/p>\n
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