{"id":6796,"date":"2017-02-01T23:08:44","date_gmt":"2017-02-01T22:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=6796"},"modified":"2017-02-01T23:12:28","modified_gmt":"2017-02-01T22:12:28","slug":"calcul-de-la-reserve-speciale-de-participation-rsp-la-cour-de-cassation-confirme-la-non-prise-en-compte-des-credits-dimpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=6796","title":{"rendered":"Calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

Les entreprises employant plus de 50 salari\u00e9s ont l’obligation de verser une participation aux r\u00e9sultats \u00e0 leurs salari\u00e9s (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule l\u00e9gale de la participation (ou r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salari\u00e9s peut d\u00e9terminer une formule diff\u00e9rente d\u00e8s lors qu’elle est plus favorable aux salari\u00e9s.<\/p>\n

La complexit\u00e9 de la formule de calcul pose de nombreuses questions \u00e0 tous ceux qui sont amen\u00e9s \u00e0 la manier et notamment l’impact que doivent avoir les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur la RSP ?<\/p>\n

Rappel de la formule de calcul de la RSP<\/em><\/p>\n

Formule l\u00e9gale : RSP = 50% (B – 5% C) x S \/ VA<\/p>\n

Composantes de la RSP<\/em><\/p>\n

\"Calcul<\/a><\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la participation est soumise au forfait social (au taux de 20 %) ; cette contribution est \u00e0 provisionner \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice, au m\u00eame titre que la RSP. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la RSP, le forfait social est fiscalement d\u00e9ductible l’ann\u00e9e de sa dotation.<\/p>\n

Calcul de la composante b\u00e9n\u00e9fice net (B)<\/em><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 retenir est le r\u00e9sultat fiscal (d\u00e9termin\u00e9 sur le Cerfa 2058-A) d\u00e9duction faite de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, pour une soci\u00e9t\u00e9 membre d’un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9, le r\u00e9sultat fiscal \u00e0 retenir est celui figurant sur le Cerfa 2058-Abis (r\u00e9sultat fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 comme si elle \u00e9tait impos\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment). Ce r\u00e9sultat diff\u00e8re du r\u00e9sultat fiscal de la 2058-A du fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’imputation des d\u00e9ficits fiscaux ant\u00e9rieurs \u00e0 l’int\u00e9gration fiscale et de retraitements fiscaux  (comme la quote-part de frais sur dividendes calcul\u00e9e au taux de 5 % sur la 2058-Abis au lieu de 1 % sur le 2058-A depuis 2016).<\/p>\n

Impact des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur la RSP<\/em><\/p>\n

La question non tranch\u00e9e par les textes \u00e9tait de savoir si l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 retenir pour le calcul de la RSP \u00e9tait avant ou apr\u00e8s prise en compte des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t (CICE, CIR…).<\/p>\n

Dans sa doctrine, l’Administration consid\u00e9rait que les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t devaient \u00eatre d\u00e9duits de l’imp\u00f4t (ce qui avait pour effet d’augmenter le montant de la RSP). Le Conseil d’Etat a invalid\u00e9 cette position par une d\u00e9cision rendue le 20 mars 2013. La Cour de Cassation vient de confirmer la position du Conseil d’Etat par un arr\u00eat rendu le 10 janvier 2017 (14-23.888).<\/p>\n

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