{"id":6682,"date":"2016-10-03T23:33:41","date_gmt":"2016-10-03T21:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=6682"},"modified":"2016-10-03T23:33:41","modified_gmt":"2016-10-03T21:33:41","slug":"non-deductibilite-des-pertes-liees-a-une-fraude-en-cas-de-defaillance-du-controle-interne-acte-anormal-de-gestion-fonde-sur-la-notion-de-risque-manifestement-excessif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=6682","title":{"rendered":"Non d\u00e9ductibilit\u00e9 des pertes li\u00e9es \u00e0 une fraude en cas de d\u00e9faillance du contr\u00f4le interne (acte anormal de gestion fond\u00e9 sur la notion de risque manifestement excessif)"},"content":{"rendered":"

Le Conseil d\u2019Etat a rendu une d\u00e9cision importante (CE 13 juillet 2016, n\u00b0 375801) dans laquelle il refuse \u00e0 l\u2019Administration fiscale le droit de rehausser les r\u00e9sultats fiscaux d\u2019une entreprise en raison de pertes constat\u00e9es li\u00e9es \u00e0 une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s\u2019appuyant sur ce principe sont l\u00e9gions (notamment en mati\u00e8re de placement financier ou de soutien financier \u00e0 une filiale) et ce en d\u00e9pit du principe de non-immixtion de l\u2019administration dans les choix de gestion des entreprises. Cet arr\u00eat pr\u00e9serve la libert\u00e9 de gestion des entreprises et met en \u00e9vidence que la prise de risque fait partie de la vie \u00e9conomique de toute entreprise (dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions prises par les dirigeants le sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise quand bien m\u00eame les r\u00e9sultats escompt\u00e9s n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 au rendez-vous).<\/p>\n

Le principe de l\u2019acte anormal de gestion fond\u00e9 sur la notion de risque manifestement excessif est remis singuli\u00e8rement en cause\u2026 mais pas dans tous les cas.<\/p>\n

En effet, ce droit \u00e0 r\u00e9haussement n\u2019est pas remis en cause lorsqu\u2019une entreprise est victime d\u2019une fraude (par exemple, un d\u00e9tournement de fonds) alors m\u00eame que, par n\u00e9gligence, la direction n\u2019a pas mis en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le interne n\u00e9cessaires visant \u00e0 limiter le risque de fraude\u00a0; la carence des dirigeants offre alors, directement ou indirectement, l\u2019opportunit\u00e9 au fraudeur de se livrer \u00e0 ses malversations (sur ce point cf l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 5 octobre 2007 (n\u00b0 291049, 3e et 8e sections)<\/a>) et concoure au pr\u00e9judice que subit l\u2019entreprise. Dans ce cas, les pertes comptables enregistr\u00e9es du fait de la fraude ne sont fiscalement pas d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise. Ce principe introduit une double peine<\/a> pour le contribuable n\u00e9gligent.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs ce m\u00eame sujet qui va immanquablement s\u2019immiscer dans le dossier opposant la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 son ancien tradeur J\u00e9r\u00f4me KERVIEL (si l\u2019Administration fiscale est diligente). En effet, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9duit int\u00e9gralement de ses r\u00e9sultats fiscaux les pertes r\u00e9alis\u00e9es du fait des op\u00e9rations douteuses mises \u00e0 l\u2019actif de son tradeur (abus de confiance, faux, usage de faux et introduction de donn\u00e9es frauduleuses). Or la Cour d\u2019Appel de Versailles \u00a0a jug\u00e9, par son arr\u00eat rendu le 23 septembre dernier, que si J\u00e9r\u00f4me KERVIEL s\u2019\u00e9tait effectivement rendu coupable d\u2019op\u00e9rations p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale est responsable civilement de l\u2019essentiel de son pr\u00e9judice du fait de proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne d\u00e9faillantes. Ce sont ces d\u00e9faillances qui ont concouru \u00e0 la gravit\u00e9 exceptionnelle du pr\u00e9judice subi (4,9 milliards d\u2019euros rappelons-le au passage). Un rappel d\u2019imp\u00f4t de 1,6 milliards d\u2019euros en perspectives\u00a0(hors int\u00e9r\u00eats de retard) pour la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale ?<\/p>\n

De ce point de vue, il est urgent pour les entreprises de mettre en \u0153uvre, si ce n’est d\u00e9j\u00e0 fait,\u00a0des proc\u00e9dures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de fraude, pour au besoin en justifier l\u2019existence et la pertinence aupr\u00e8s du juge lors d\u2019un \u00e9ventuel contentieux fiscal avec l\u2019administration.<\/p>\n

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