La loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 un dispositif d\u2019autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de r\u00e9paration, de nettoyage, d\u2019entretien, de transformation et de d\u00e9molition effectu\u00e9s en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d\u2019un preneur assujetti.<\/p>\n
L\u2019autoliquidation s\u2019applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les factures des sous-traitants pr\u00e9cisent \u00ab TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l\u2019article 242 nonies A, I-13\u00b0 de l\u2019annexe II au CGI \u00bb.<\/p>\n
L’administration apporte des pr\u00e9cisions concr\u00e8tes sur ce nouveau dispositif sous la forme de questions-r\u00e9ponses notamment sur les modalit\u00e9s d’application, la d\u00e9finition de la sous-traitance, la situation des franchis\u00e9s, la nature des travaux concern\u00e9s, les mentions \u00e0 porter sur les factures…<\/p>\n
Dans le cadre de l’audit de la TVA<\/a>, cette nouvelle r\u00e9glementation n’est pas sans cons\u00e9quence \u00e0 la fois pour le donneur d’ordre (comptabilisation de la facture HT avec calcul d’une TVA th\u00e9orique comptabilis\u00e9e en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit) et pour le sous-traitant (facturation exon\u00e9r\u00e9e de TVA). Les programmes de contr\u00f4le de l’auditeur sont \u00e0 adapter en cons\u00e9quence.<\/p>\n Le document Questions-R\u00e9ponses est t\u00e9l\u00e9chargeable ci-apr\u00e8s ou directement sur le site de la DGFiP<\/a>.<\/p>\n Plus d’informations sur le r\u00e9gime de l’autoliquidation en mati\u00e8re de sous-traitance dans le secteur du BTP<\/a>.<\/em><\/p>\n
![\"Share](\"https:\/\/static.hupso.com\/share\/buttons\/lang\/fr\/share-small.png\")
<\/a>