{"id":4948,"date":"2014-06-18T00:33:04","date_gmt":"2014-06-17T22:33:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.auditsi.eu\/?p=4948"},"modified":"2014-06-18T00:42:15","modified_gmt":"2014-06-17T22:42:15","slug":"mandats-de-commissariat-aux-comptes-cas-dexoneration-de-lapplication-du-bareme-dheures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=4948","title":{"rendered":"Mandats de commissariat aux comptes : cas d’exon\u00e9ration de l’application du bar\u00e8me d’heures"},"content":{"rendered":"

Si le bar\u00e8me d\u2019heures<\/a> pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R823-12 du Code de Commerce s\u2019applique \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des mandats du commissaire aux comptes, l\u2019article R823-17 du m\u00eame code (reproduit ci-apr\u00e8s) pr\u00e9voit des cas o\u00f9 le bar\u00e8me ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

\"Bar\u00e8me<\/a>Le cas d\u2019exon\u00e9ration principalement rencontr\u00e9 est celui des associations et fondations.
\nDans tous les cas o\u00f9 le bar\u00e8me ne s’applique pas, le commissaire aux comptes n\u00e9gocie avec la direction de l\u2019entit\u00e9 un budget d\u2019intervention en rapport avec le volume de diligences \u00e0 accomplir.<\/p>\n

A noter : le bar\u00e8me ne concerne que l’audit des comptes annuels. Il ne concerne en aucun cas les comptes consolid\u00e9s.<\/p>\n

Cas o\u00f9 le bar\u00e8me n’est pas applicable :<\/span><\/p>\n

Article R823-17 du Code de Commerce :<\/em>
\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1664 du 28 d\u00e9cembre 2009 – art. 1 <\/em><\/p>\n

Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux : <\/em>
\n1\u00b0 Personnes et entit\u00e9s dont le montant du bilan augment\u00e9 du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, exc\u00e8de 122 000 000 euros ; <\/em>
\n2\u00b0 Personnes et entit\u00e9s qui \u00e9mettent des valeurs mobili\u00e8res admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ; <\/em>
\n3\u00b0 Entreprises r\u00e9gies par le code des assurances et le code de la mutualit\u00e9 ; <\/em>
\n4\u00b0 Etablissements de cr\u00e9dit et compagnies financi\u00e8res r\u00e9gis par le code mon\u00e9taire et financier ; <\/em>
\n5\u00b0 Soci\u00e9t\u00e9s d’investissement r\u00e9gies par l’ordonnance n\u00b0 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d’investissement ; <\/em>
\n6\u00b0 Soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement r\u00e9gional r\u00e9gies par l’article R. 516-21 du code mon\u00e9taire et financier ; <\/em>
\n7\u00b0 Associations et fondations lorsqu’elles sont tenues ou lorsqu’elles d\u00e9cident d’avoir un commissaire aux comptes ; <\/em>
\n8\u00b0 Soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte de construction r\u00e9gies par l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ; <\/em>
\n9\u00b0 Organismes d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des entreprises de commerce r\u00e9gis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; <\/em>
\n10\u00b0 Organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 114-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; <\/em>
\n11\u00b0 Institutions et organismes r\u00e9gis par le livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; <\/em>
\n12\u00b0 Administrateurs et mandataires judiciaires ; <\/em>
\n13\u00b0 Syndicats professionnels de salari\u00e9s ou d’employeurs et leurs unions, et associations de salari\u00e9s ou d’employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 2135-1 du code du travail.<\/em><\/p>\n

Le montant des honoraires est alors fix\u00e9 d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 l’importance effective du travail n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de la mission l\u00e9gale de contr\u00f4le.<\/em><\/p>\n

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