{"id":4890,"date":"2014-05-30T12:27:00","date_gmt":"2014-05-30T10:27:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.auditsi.eu\/?p=4890"},"modified":"2014-05-30T12:27:00","modified_gmt":"2014-05-30T10:27:00","slug":"verification-des-comptabilites-informatisees-precisions-de-ladministration-sur-les-modalites-de-transmission-et-les-sanctions-en-cas-de-non-conformite-du-fichier-des-ecritures-comptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=4890","title":{"rendered":"V\u00e9rification des comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es : pr\u00e9cisions de l’Administration sur les modalit\u00e9s de transmission et les sanctions en cas de non-conformit\u00e9 du Fichier des Ecritures Comptables"},"content":{"rendered":"

L’Administration vient de rendre public un document pr\u00e9cisant, sous forme de Questions \/ R\u00e9ponses<\/a>, les modalit\u00e9s de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables<\/a> que le contribuable doit remettre \u00e0 l’Administration \u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal \u00e0 compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalit\u00e9s d’application des sanctions pour absence de pr\u00e9sentation dudit fichier ou de pr\u00e9sentation non conforme.<\/p>\n

\"Exemple<\/a>Concernant la non-conformit\u00e9 du FEC, l’Administration a pr\u00e9cis\u00e9 son point de vue sur les comptabilit\u00e9s tenues sur tableur. Ces cas ne se pr\u00e9sentent (heureusement) plus dans nos missions de commissariat aux comptes mais la r\u00e9ponse de l’Administration peut raisonnablement \u00eatre \u00e9tendue aux logiciels “souples” ou “maison”, moins rares qu’il n’y para\u00eet, qui ne permettent, par exemple, pas de valider les \u00e9critures en cours d’exercice.<\/p>\n

A cette occasion, il est urgent de rappeler que les logiciels de comptabilit\u00e9 doivent \u00eatre en mesure de produire, d\u00e8s maintenant, une extraction des \u00e9critures comptables conforme au cahier des charges<\/a> d\u00e9fini par l’Administration ; \u00e0 d\u00e9faut, le contribuable s’expose \u00e0 des sanctions…<\/p>\n

Rappelons \u00e9galement que l’Administration s’est dot\u00e9e de moyens l\u00e9gaux (cf l’article 20 de loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/em>) pour lutter contre les logiciels de comptabilit\u00e9 ou de caisse susceptibles de faciliter la fraude fiscale<\/a>. Les \u00e9diteurs, concepteurs et utilisateurs de logiciels trop “flexibles” sont appel\u00e9s \u00e0 la prudence.<\/p>\n

Question \/ R\u00e9ponse extraite de la publication de l’Administration (15\/04\/2014) :<\/p>\n

Question<\/span> : si le contribuable tient sa comptabilit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sous tableur, l\u2019amende de 1 500 \u20ac pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1729 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est-elle applicable ?<\/em>
\nR\u00e9ponse<\/span> : Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilit\u00e9 avec un tableur, mais ce format n\u2019est pas autoris\u00e9 pour la constitution des fichier s des \u00e9critures comptables des exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les normes du \u00ab format standard \u00bb, fix\u00e9es aux VI \u00e0 XIV de l\u2019article A. 47 A-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), doivent \u00eatre respect\u00e9es. Le champ de l\u2019amende de 1 500 \u20ac pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1729 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne concerne aucunement les r\u00e8gles de tenue de la comptabilit\u00e9 mais la remise d\u2019un fichier des \u00e9critures comptables non conforme aux normes de l\u2019article A. 47 A -1 du LPF. Les contribuables peuvent donc continuer \u00e0 tenir leur comptabilit\u00e9 sous tableur. En revanche, si le fichier des \u00e9critures comptables pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale n\u2019est pas conforme aux dispositions de l\u2019article A. 47 A -1 du LPF, l\u2019amende est applicable.<\/em><\/p>\n

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