Exemption des groupes de petite taille<\/em><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est exempt\u00e9e de l’obligation d’\u00e9tablir des comptes consolid\u00e9s lorsque l’ensemble constitu\u00e9 par elle et les entit\u00e9s qu’elle contr\u00f4le ne d\u00e9passe pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arr\u00eat\u00e9s, deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires, total bilan et des effectifs (art. L. 233-17 et R. 233-16 du Code de Commerce). Ces seuils sont d\u00e9termin\u00e9s par l’addition des donn\u00e9es de l’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation.<\/p>\n Ainsi, si ces seuils ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s en N-1, ni en N-2, le groupe nouvellement cr\u00e9\u00e9 n’aura pas l’obligation d’\u00e9tablir et de publier des comptes consolid\u00e9s en N. En revanche, si ces derniers sont d\u00e9pass\u00e9s, pour un de ces deux exercices ou pour les deux, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re devra consolider, que les seuils soient ou non d\u00e9pass\u00e9s en N (CNCC, EJ 2007-132).<\/p>\n Les chiffres, issus des comptes N-1 et N-2, retenus pour le calcul de seuils permettant d’appr\u00e9cier la possible exemption d’\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s de N (bulletin CNCC n\u00b0 81, mars 1991, p. 137) :<\/p>\n Exemption des sous-groupes d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e9trang\u00e8res<\/em><\/p>\n Sous certaines conditions, les sous-groupes fran\u00e7ais sont exempt\u00e9s de l’obligation d’\u00e9tablir et de publier des comptes consolid\u00e9s lorsqu’ils sont eux-m\u00eames sous le contr\u00f4le d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui les inclut dans des comptes consolid\u00e9s :<\/p>\n Exemption en cas de soci\u00e9t\u00e9 civile m\u00e8re d\u2019un groupe<\/em><\/p>\n La Commission des Etudes Juridiques (CEJ) de la CNCC a rappel\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (par leur forme ou par leur objet) \u00e0 la t\u00eate d\u2019un groupe. Cette obligation ne s\u2019applique donc pas aux soci\u00e9t\u00e9s civiles. Une soci\u00e9t\u00e9 civile, m\u00e8re d\u2019un groupe, n\u2019est donc pas tenue d\u2019\u00e9tablir des comptes consolid\u00e9s y compris si les seuils sont d\u00e9pass\u00e9s.<\/p>\n Par contre, l\u2019obligation de consolidation se reporte sur la soci\u00e9t\u00e9 commerciale situ\u00e9e plus bas dans l\u2019organigramme si le sous-groupe qu\u2019elle constitue d\u00e9passe les seuils.<\/p>\n\n\n
\n \n D\u00e9passement des seuils<\/h5>\n
(2 sur 3)<\/h5>\n<\/td>\n
\n Obligation d’\u00e9tablissement<\/h5>\n
des comptes consolid\u00e9s en N<\/h5>\n
(1)<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Ann\u00e9e<\/h5>\n
N – 2<\/h5>\n<\/td>\n
\n Ann\u00e9e<\/h5>\n
N – 1<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Non<\/h5>\n<\/td>\n
\n Non<\/h5>\n<\/td>\n
\n Pas d’obligation<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Non<\/h5>\n<\/td>\n
\n Oui<\/h5>\n<\/td>\n
\n Consolidation<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Oui<\/h5>\n<\/td>\n
\n Non<\/h5>\n<\/td>\n
\n Consolidation<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Oui<\/h5>\n<\/td>\n
\n Oui<\/h5>\n<\/td>\n
\n Consolidation<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n (1) Que les seuils soient d\u00e9pass\u00e9s ou non en N.<\/em><\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
\n
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