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<\/a>Situation ARDPE<\/p><\/div>\n
La loi du 1er mars 1984 (codifi\u00e9e aux articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce) sur la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s difficult\u00e9s impose aux entreprises de taille importante l’\u00e9tablissement de documents d’information comptable prospectifs et r\u00e9trospectifs.<\/p>\n
Les entit\u00e9s concern\u00e9es sont :<\/p>\n
- \n
- les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant \u00e0 leur cl\u00f4ture (ou \u00e0 la cl\u00f4ture pr\u00e9c\u00e9dente),\n
- \n
- soit un effectif sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 personnes,<\/li>\n
- soit un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 18 millions d’euros.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les personnes morales de droit priv\u00e9 non commer\u00e7antes ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique,<\/li>\n
- les EPIC,<\/li>\n
- les entreprises nationales et les GIE (& GEIE) ayant \u00e0 leur cl\u00f4ture (ou \u00e0 la cl\u00f4ture pr\u00e9c\u00e9dente), soit un effectif sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 personnes, soit un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 18 millions d’euros.<\/li>\n<\/ul>\n
Le crit\u00e8re de l’effectif s’appr\u00e9cie au niveau de l’entit\u00e9 et de ses filiales d\u00e9tenues directement ou indirectement \u00e0 plus de 50 %. Les soci\u00e9t\u00e9s holding sont donc particuli\u00e8rement concern\u00e9es par cette loi.<\/p>\n
Les documents d’informations sont \u00e9tablis deux fois par an par l’organe de direction (Conseil d’administration pour la SA, Pr\u00e9sident pour la SAS…) :<\/p>\n
- \n
- dans les quatre mois de la cl\u00f4ture des comptes (soit le 30 avril pour une cl\u00f4ture 31 d\u00e9cembre) : situation ARDPE, tableau de financement, compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel et plan de financement pr\u00e9visionnel,<\/li>\n
- \u00e0 la fin du premier semestre (31 octobre pour les entit\u00e9s ayant un exercice co\u00efncidant avec l’ann\u00e9e civile) : situation ARDPE et compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9tail des documents (les dates mentionn\u00e9es correspondent \u00e0 une entit\u00e9 cl\u00f4turant ses exercices au 31 d\u00e9cembre) :<\/p>\n
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- Situation ARDPE (Actif R\u00e9alisable et Disponible et Passif Exigible) correspondant aux cr\u00e9ances (valeurs nettes) et aux dettes dont les \u00e9ch\u00e9ances sont \u00e0 moins d’un an et aux disponibilit\u00e9s au 1er janvier (dans les quatre mois) puis au 30 juin (au 31 octobre au plus tard) (document r\u00e9trospectif) ; ce document permet d’appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re \u00e0 court terme de l’entreprise, et notamment sa capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre son exploitation.<\/li>\n
- Tableau de financement au 31\/12\/N-1 compar\u00e9 au N-2 (document r\u00e9trospectif \u00e9tabli dans les quatre mois) ; ce document d\u00e9crit les modalit\u00e9s de financement des diff\u00e9rents besoins \u00e0 partir des ressources disponibles de l’entit\u00e9. En l’absence de mod\u00e8le obligatoire, l’entreprise pourra utiliser notamment les mod\u00e8les de tableau de financement propos\u00e9s par le PCG (tableau d’emplois et ressources) ou par l’OEC (tableau de flux de tr\u00e9sorerie).<\/li>\n
- R\u00e9sultat pr\u00e9visionnel de l’exercice compar\u00e9 au N-1 (document prospectif \u00e9tabli dans les quatre mois puis mis \u00e0 jour au 31 octobre au plus tard ) ; la mise \u00e0 jour de ce document tient compte des donn\u00e9es r\u00e9elles du 1er semestre et actualise le cas \u00e9ch\u00e9ant les hypoth\u00e8ses de calcul du second semestre.<\/li>\n
- Plan de financement pr\u00e9visionnel au 31\/12\/N (document prospectif) : il expose les pr\u00e9visions de financement sur un horizon de un an compar\u00e9es aux r\u00e9alisations de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ; l’objectif est d’\u00e9valuer l’ad\u00e9quation du niveau des ressources pr\u00e9vues par rapport aux besoins futurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces documents sont accompagn\u00e9s d’un rapport d’analyse d\u00e9crivant les conventions, m\u00e9thodes et hypoth\u00e8ses retenues et commentant les principales variations.<\/p>\n
Ces documents sont soumis \u00e0 l’organe de surveillance (Conseil de surveillance de la SA par exemple), au Comit\u00e9 d’entreprise et au commissaire aux comptes dans les huit jours de leur \u00e9tablissement. En l’absence de ces documents, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport de carence \u00e0 destination de l’organe de direction (Conseil d’administration, Directoire ou Pr\u00e9sident… suivant la forme sociale) et au comit\u00e9 d’entreprise.<\/p>\n
Le premier document t\u00e9l\u00e9chargeable ci-apr\u00e8s est une fiche \u00e9dit\u00e9e par l’Ordre des experts-comptables<\/a> qui rappelle les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de documents pr\u00e9visionnels obligatoires. Il s’agit d’un document de communication utile pour informer nos clients ayant \u00e0 mettre en oeuvre pour la premi\u00e8re fois ces dispositions l\u00e9gales. Le deuxi\u00e8me est la Note d’information n\u00b0 14 de la CNCC<\/a> intitul\u00e9e : Le commissaire aux comptes et la pr\u00e9vention ou le traitement des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n
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