Ordonnance de 1945<\/a>.<\/p>\nArticle 2<\/em><\/p>\nEst expert comptable ou r\u00e9viseur comptable au sens de la pr\u00e9sente ordonnance celui qui fait profession habituelle de r\u00e9viser et d’appr\u00e9cier les comptabilit\u00e9s des entreprises et organismes auxquels il n’est pas li\u00e9 par un contrat de travail. Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 attester la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\nL’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arr\u00eater, surveiller, redresser et consolider les comptabilit\u00e9s des entreprises et organismes auxquels il n’est pas li\u00e9 par un contrat de travail.<\/em><\/p>\nL’expert comptable peut aussi organiser les comptabilit\u00e9s et analyser par les proc\u00e9d\u00e9s de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs diff\u00e9rents aspects \u00e9conomique, juridique et financier.<\/em><\/p>\n[…]<\/em><\/p>\nArticle 20<\/em><\/p>\n(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-279 du 25 mars 2004, art. 5)<\/em><\/p>\nL\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession d\u2019expert-comptable ainsi que l\u2019usage abusif de ce titre ou de l\u2019appellation de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise comptable ou d\u2019association de gestion et de comptabilit\u00e9 ou de titres quelconques tendant \u00e0 cr\u00e9er une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un d\u00e9lit puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 433-17 et \u00e0 l\u2019article 433-25 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des sanctions qui peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement prononc\u00e9es par les juridictions disciplinaires de l\u2019ordre.<\/em><\/p>\nExerce ill\u00e9galement la profession d\u2019expert-comptable ou de comptable agr\u00e9\u00e9 celui qui, sans \u00eatre inscrit au tableau de l\u2019ordre en son propre nom et sous sa responsabilit\u00e9, ex\u00e9cute habituellement des travaux pr\u00e9vus par les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la v\u00e9rification, l\u2019appr\u00e9ciation ou le redressement des comptes.<\/em><\/p>\nEst \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant ill\u00e9galement l\u2019une des professions dont il s\u2019agit celui qui, suspendu ou radi\u00e9 du tableau, ne se conforme pas, pendant la dur\u00e9e de la peine, aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 53 en vue de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s suivant lesquelles ladite peine est subie.<\/em><\/p>\nLes conseils de l\u2019ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donn\u00e9e dans les termes de l\u2019article 388 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des d\u00e9lits pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article, sans pr\u00e9judice, pour le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019ordre, de la facult\u00e9 de se porter, s\u2019il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces d\u00e9lits intent\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/em><\/p>\n[…]<\/em><\/p>\n
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