L’informatique en nuages : aspects juridiques<\/em><\/strong><\/p>\n […]<\/p>\n Devant le succ\u00e8s croissant de cette forme d’externalisation dont le but est avant tout de permettre de r\u00e9duire les co\u00fbts, la CNIL a lanc\u00e9 en octobre dernier, une consultation aupr\u00e8s des professionnels. En effet, l’informatique en nuages n’est pas sans cons\u00e9quences sur le plan juridique et pose divers probl\u00e8mes, notamment en ce qui concerne la confidentialit\u00e9, la protection des donn\u00e9es personnelles ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle mais pas seulement.<\/em><\/p>\n Car derri\u00e8re cette grande facilit\u00e9, qui permet de changer de service par simple souscription \u00e0 des options suppl\u00e9mentaires, se cachent de v\u00e9ritables contrats d’adh\u00e9sions qui peuvent r\u00e9server quelques surprises. Pourtant, les enjeux de ce type d’externalisation pour les entreprises contractantes devraient les pousser \u00e0 davantage n\u00e9gocier ces contrats.<\/em><\/p>\n […]<\/em><\/p>\n Parmi les clauses que l’on peut rencontre dans ce type de contrat, on peut citer :<\/em><\/p>\n La loi applicable au contrat qui sera souvent celle d’un pays tiers et plus particuli\u00e8rement celle d’un Etat des Etats-Unis.<\/em><\/p>\n Le fait que le prestataire de services \u00e9galement appel\u00e9 cloud Provider s’exon\u00e8re de toute responsabilit\u00e9 m\u00eame en cas de n\u00e9gligence de sa part<\/em><\/p>\n Les clauses qui permettent au prestataire de modifier unilat\u00e9ralement, \u00e0 tout moment, le contrat, les services propos\u00e9s, les prix ou encore la qualit\u00e9 du service alors qu’en droit fran\u00e7ais, ces modifications n\u00e9cessitent l’accord des parties<\/em><\/p>\n Les clauses \u00e0 n\u00e9gocier<\/em><\/p>\n En fonction des besoins de l’entreprise, de ses obligations en cas de stockage de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de ses imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la n\u00e9gociation des clauses des contrats de fournitures de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sera particuli\u00e8rement importante.<\/em><\/p>\n La confidentialit\u00e9<\/em><\/p>\n Renforcer les clauses de confidentialit\u00e9 pourra s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire, surtout lorsque l’entreprise cliente est tenue au secret.<\/em><\/p>\n […]<\/em><\/p>\n La protection des donn\u00e9es<\/em><\/p>\n En vertu de la loi dite informatique et libert\u00e9s, le client, parce qu’il d\u00e9termine la nature et les finalit\u00e9s du traitement informatique (m\u00eame si le traitement lui-m\u00eame est effectu\u00e9 par le Cloud Provider ou prestataire), reste seul tenu des obligations li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles qu’il recueille.<\/em><\/p>\n C’est au client de recueillir les autorisations n\u00e9cessaires au traitement des donn\u00e9es personnelles et c’est \u00e0 lui qu’incombe l’obligation de recueillir le consentement des personnes physiques concern\u00e9es, notamment lorsque les donn\u00e9es sont stock\u00e9es ou transitent via des pays qui ne garantissent pas (ou de mani\u00e8re moindre) cette protection des donn\u00e9es personnelles.<\/em><\/p>\n […]<\/em><\/p>\n La qualit\u00e9 du service<\/em><\/p>\n […]\u00a0Une telle clause devrait \u00eatre assortie de sanctions (dommages et int\u00e9r\u00eats).<\/em><\/p>\n Les cons\u00e9quences d’une r\u00e9siliation<\/em><\/p>\n Enfin, devront \u00eatre envisag\u00e9es, les cons\u00e9quences de la rupture du contrat. La question de savoir si les donn\u00e9es seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, […].<\/em><\/p>\n
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