{"id":12768,"date":"2025-05-12T06:42:58","date_gmt":"2025-05-12T04:42:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=12768"},"modified":"2025-05-08T19:19:49","modified_gmt":"2025-05-08T17:19:49","slug":"__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=12768","title":{"rendered":"V\u00e9hicules de fonction : la TVA devient-elle enfin d\u00e9ductible ?"},"content":{"rendered":"

Dans sa r\u00e9ponse du 30 avril 2025 \u00e0 un rescrit publi\u00e9 au BOI (BOI-RES-TVA-000161)<\/a>, l\u2019administration fiscale ouvre la voie \u00e0 la d\u00e9duction de la TVA sur les v\u00e9hicules de fonction<\/strong> \u00e0 condition que la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule soit soumise \u00e0 contrepartie soumise \u00e0 TVA<\/strong>.<\/p>\n

\"TVA<\/p>\n

Avec cette r\u00e9ponse, les r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules par les entreprises \u00e0 leurs salari\u00e9s \u2013 pour des usages \u00e0 la fois professionnels et priv\u00e9s \u2013 sont \u00e9claircies. Cette clarification vise \u00e0 tenir compte de la jurisprudence europ\u00e9enne pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) le 20 janvier 2021 (affaire C-288\/19, QM contre Finanzamt Saarbr\u00fccken<\/a>). Cet arr\u00eat dispose que lorsqu\u2019un salari\u00e9 verse une contrepartie<\/strong> pour un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition, cette op\u00e9ration est une prestation de services soumise \u00e0 la TVA<\/strong>. La France s\u2019aligne d\u00e9sormais pleinement sur cette doctrine. De fait, la TVA pay\u00e9e<\/strong> par l’entreprise pour la location ou l’acquisition du v\u00e9hicule est d\u00e9ductible<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, “Pour le juge europ\u00e9en, l\u2019existence d\u2019un avantage en nature<\/strong>, \u00e9valu\u00e9 pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un loyer aux fins d\u2019application de la TVA<\/strong> (CJUE, arr\u00eat du 11 mars 2020, aff. C-94\/19, point 43 et CJUE, arr\u00eat du 18 juillet 2013, \u00ab \u00c9tat Belge c\/ Medicom SPRL et Maison Patrice Alard SPRL \u00bb, aff. C\u2011210\/11 et C\u2011211\/11, ECLI:EU:C:2013:479, points 28 et 29).”<\/p>\n

Extrait de la r\u00e9ponse publi\u00e9e au BOI :<\/p>\n

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RES – Taxe sur la valeur ajout\u00e9e – Champ d\u2019application et territorialit\u00e9 – R\u00e9gime de TVA applicable \u00e0 la mise \u00e0 disposition par une entreprise de v\u00e9hicules \u00e0 ses employ\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

Question :<\/em><\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de la d\u00e9cision prise par une entreprise de mettre des v\u00e9hicules \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s pour un usage tant professionnel que priv\u00e9 ?<\/em><\/p>\n

R\u00e9ponse :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 256 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sont soumises \u00e0 la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti agissant en tant que tel.<\/em><\/p>\n

La mise \u00e0 disposition d\u2019un bien meuble corporel constitue une prestation de services.<\/em><\/p>\n

Toutefois, une prestation de services, telle que la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule n\u2019est effectu\u00e9e \u00ab \u00e0 titre on\u00e9reux \u00bb, et n\u2019est d\u00e8s lors taxable, que s\u2019il existe entre le prestataire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations r\u00e9ciproques sont \u00e9chang\u00e9es, la r\u00e9tribution per\u00e7ue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Tel est le cas s\u2019il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur re\u00e7ue.<\/em><\/p>\n

Aussi, dans les relations entre un employeur et son employ\u00e9, la mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur d\u2019un v\u00e9hicule acquis ou lou\u00e9 par l\u2019entreprise ne constitue une prestation de services rendue \u00e0 titre on\u00e9reux qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une contrepartie stipul\u00e9e. <\/em><\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, la mise \u00e0 disposition n\u2019est pas une prestation effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux en tant que telle. Elle peut n\u00e9anmoins, dans certains cas, \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une telle prestation en application du 2 du II de l\u2019article 257 du CGI transposant l\u2019article 26 de la directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me commun de TVA.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

Lire la suite sur le Bofip<\/a>…<\/p>\n

Ces r\u00e8gles sont conformes \u00e0 celles applicables \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules de courtoisie<\/strong> mis \u00e0 disposition de leurs clients par les concessionnaires automobiles.<\/p>\n

Dans un courrier en date du 10 septembre 2010, la Direction de la l\u00e9gislation fiscale (DLF), interrog\u00e9e par le CNPA, a confirm\u00e9 que l\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction ne s\u2019appliquait pas aux v\u00e9hicules donn\u00e9s en location sous r\u00e9serve que cette location soit soumise \u00e0 la TVA<\/strong> (Note d\u2019Infos CNPA n\u00b0 11085 du 28\/03\/2011). Ce principe peut s\u2019appliquer aux v\u00e9hicules de remplacement mis \u00e0 la disposition d\u2019un client par un garagiste pendant la dur\u00e9e des r\u00e9parations, pour autant que plusieurs conditions cumulatives<\/strong> sont r\u00e9unies :<\/p>\n