{"id":10354,"date":"2022-09-25T23:35:18","date_gmt":"2022-09-25T21:35:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=10354"},"modified":"2022-09-27T18:34:30","modified_gmt":"2022-09-27T16:34:30","slug":"acceder-gratuitement-au-decisions-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditsi.eu\/?p=10354","title":{"rendered":"Acc\u00e9der gratuitement aux d\u00e9cisions de justice"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 acc\u00e8s gratuitement aux documents juridiques et comptables des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> en 2020, Pappers<\/a> r\u00e9cidive cette ann\u00e9e encore avec les d\u00e9cisions de justice. Le site Pappers Justice<\/a> permet en effet de rechercher les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d\u2019appel en mati\u00e8re civile, sociale et commerciale et des tribunaux administratifs :<\/p>\n

\"Pappers<\/p>\n

Ce service totalement gratuit est rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 7 octobre 2016 dite loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique qui a introduit le principe de la mise \u00e0 disposition du public (Open Data<\/em>) de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de justice fran\u00e7aises. A l’heure actuelle, ce sont environ un million cinq cent mille d\u00e9cisions judiciaires qui sont rendues publiques par Pappers Justice.<\/p>\n

\"Pappers<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, le site gouvernemental L\u00e9gifrance<\/a> donne d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s \u00e0 une large documentation juridique (Codes, Journal officiel, circulaires et instructions) et jurisprudentielle (jurisprudence constitutionnelle, administrative, judiciaire, d\u00e9cisions de la CNIL) ainsi qu’aux accords d’entreprise, de branche et conventions collectives.<\/p>\n

\"L\u00e9gifrance<\/p>\n

A terme, Pappers Justice mettra a disposition les d\u00e9cisions rendues par les conseils de prud’hommes (juin 2023), par les tribunaux de commerce et les d\u00e9cisions en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re p\u00e9nale (d\u00e9cembre 2024), puis les d\u00e9cisions en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re civile (septembre 2025) et enfin les proc\u00e9dures criminelles et les d\u00e9cisions des cours d’appel en mati\u00e8re p\u00e9nale (d\u00e9cembre 2025). Lien vers le communiqu\u00e9 Pappers Justice (ao\u00fbt 2022)<\/a><\/p>\n

De son cot\u00e9, Pappers<\/a>, site d’information en ligne sur les entreprises, mentionne les d\u00e9cisions de justice sur la page de chaque entreprise concern\u00e9e :<\/p>\n

\"Exemple

Exemple de d\u00e9cisions de justice fournies par le site Pappers pour la soci\u00e9t\u00e9 TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
(SIREN 326 300 159)<\/p><\/div>\n

Les sites Pappers et L\u00e9gifrance sont, l’un et l’autre, assez largement compl\u00e9mentaires ; par exemple, le premier permettant de se documenter sur les entreprises inscrites au RCS (comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, statuts, registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, d\u00e9cisions de justice, marques et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’INPI…), le second de consulter les accords d’entreprise… La plupart des ces informations sont t\u00e9l\u00e9chargeables au format PDF, le tout rapidement et gratuitement.<\/p>\n

Il s’agit l\u00e0 d’une source d’information pr\u00e9cieuse pour se documenter sur un futur partenaire (ou employeur) lors d’une entr\u00e9e en relation commerciale ou d’un audit d’acquisition…<\/p>\n

Pour aller plus loin : consulter les documents juridiques et les comptes des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> et les annonces l\u00e9gales publi\u00e9es par les entreprises<\/a><\/p>\n

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